bts hotellerie restauration option a 2éme annés droit

Pages: 3 (610 mots) Publié le: 9 janvier 2014
Droit
Professeur: Jeannine COMPARAT

Corrigé série 1
3 6077 CT PA 01 13

1. L'entreprise individuelle sans personnalité morale
1.1. Avantages
Indépendance de décision
Pas de capital minimumUn seul associé suffit
• Peu de formalités de constitution
• Fonctionnement simple
Pas de société, donc pas de droit d'apports à cette société

(3 points)

Inconvénients
• Problème de lapérennité de l'entreprise, bien souvent ce type d'entreprise disparaît au décès du chef
d'entreprise
Droits de mutation ou de succession élevés : 14,20 %
Pas de personnalité morale et donc problème dela transmission de l'entreprise entre les trois enfants
Conséquences
• Aucun des trois enfants ne désire reprendre l'affaire, par contre, ils aimeraient profiter des bénéfices produits
parl'entreprise. Or une entreprise sans personnalité morale ne peut pas être divisée en trois parties sans
entraîner son démentèlement. Comment résoudre ce problème ?
1.2. Contrat de location-gérance
(3points)
• Conditions de la location-gérance : deux conditions doivent être remplies par le propriétaire d'un fonds de
commerce, c'est-à-dire Monsieur Martin, pour mettre son fonds de commerce enlocation-gérance. La première condition est qu'il doit avoir été commerçant pendant au moins sept ans et la deuxième, qu'il doit avoir
exploité le fonds de commerce personnellement pendant au moins deux ans.Monsieur Martin remplit bien
ces deux conditions.



Inconvénient du contrat de location-gérance: responsabilité solidaire du propriétaire du fonds de commerce,
Monsieur Martin, avec lelocataire-gérant durant six mois après la publication du contrat.

(3 points)
1.3. Contrat de travail
• Caractéristique du contrat de travail :existence d'un lien de subordination entre le chefd'entreprise, Monsieur
Martin, et son employé.
• Inconvénients : en cas de licenciement de l'employé, le chef d'entreprise devra motiver le licenciement et
verser des indémnités de licenciement et enfin...
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