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Bts MUC Droit S1

727 mots 3 pages
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L’accès à une activité professionnelle.

Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle.

Les principes communautaires et constitutionnels.

Q1: En quoi peut-on dire que les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle ?

R1: Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle en permettant la liberté de travail, la liberté d'entreprendre, la liberté de circulation des personnes et enfin la liberté d’établissement.

Le droit d'accès à l'emploi, un principe relatif.

Q2: Pourquoi peut-on dire que le droit d'obtenir un emploi est une obligation de moyens pour les pouvoirs publics ?

R2: Le droit au travail même si il est inscrit dans notre constitution, n'est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen. En effet les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour que chacun puisse obtenir un emploi, mais ne pourrai pas être poursuivit en justice en l’absence de résultats positifs.

Q3: Distinguez « droit de travailler » et « droit au travail »

R3: Droit au travail : Le droit d'obtenir un emploi, liberté fondamental obtenu par la constitution. Droit de travailler : Le droit d'exercer un emploi.

Q4: Les pouvoirs publics peuvent-ils garantir de façon absolut ce droit ? Pourquoi ?

R4: Le droit de travail n'est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen. Dans cette affaire on constate que si le tribunal n'as pas reconnut « Pole emploi » comme tenu à une obligation de résultats. Il lui as cependant ordonné de recevoir le candidat pour lui proposer des offres adaptées.

Le tribunal administratif juge les litiges entre particuliers et administration. Ainsi que les conflits de travail dans la fonction publique. Le conseil constitutionnel institué par la 5ém république en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction doté de compétences variées qui contrôle la conformité de la loi à la

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