Bts muc

Pages: 5 (1020 mots) Publié le: 5 janvier 2011
-------------------------------------------------
Séquence 22.1 – La négociation du contrat

Dossier 2 – Questionnement
1- Le contrat administratif se caractérise par le fait que l’un au moins des cocontractants est une personne publique. Il a généralement pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement du service public. Dans l’intérêt général, l’administration détient des pouvoirsparticuliers et unilatéraux. On parle de « pouvoir exorbitants de droit commun » pour exprimer cette inégalité.
Les entreprises privées peuvent conclure des contrats administratifs avec les personnes morales de droit public. Celles-ci agissent pour le compte d’un intérêt général supérieur et sont mises en place par un pouvoir politique (Etat, collectivités territoriales et lesétablissements publics).
Le contrat administratif est soumis au droit des obligations. C’est un juge administratif qui s’occupe des litiges nés de l’exécution des contrats administratifs. Dans un contrat administratif, une modification peut se faire unilatéralement. L’intérêt général (repéré par l’objet du contrat ou par les clauses exorbitantes) qui constitue le critère déterminant du contratadministratif et la justification de son régime spécifique.
Un juge judiciaire règle les conflits nés de l’exécution des contrats de droit privé passés par l’administration. Il faut la volonté des deux parties pour modifier un contrat de droit privé.
Plusieurs critères différencies le contrat administratif du contrat privé (juge administratif ou judiciaire, régime juridique applicable…).
2-C’est l’intérêt général, repéré soit à travers l’objet même du contrat, soit à travers les clauses exorbitantes, qui constitue le critère déterminant du contrat administratif et la justification de son régime.
Une clause exorbitante est une clause qu’on ne trouve pas dans les contrats de droit privé parce qu’elle y serait illégale. Sa présence détermine le caractère administratif du contrat.3- Pour qualifier un contrat administratif, la jurisprudence utilise les critères suivants :
* L’une des parties doit obligatoirement être une personne morale de droit public.
* L’objet du contrat doit se rattacher à l’exécution même du service public ou que le contrat contienne une clause exorbitante du droit commun.
Ce sont de critères alternatifs, pour être administratif le contrat doitrépondre à l’une ou l’autre de ces conditions, sans que l’un des critères ne prime sur l’autre.
4- Dans un contrat administratif, l’un au moins des cocontractants est une personne publique ou son représentant.
5- La clause exorbitante est « la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sontsusceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » - CE, Sect. 20 octobre 1950, Stein – Lebon. P.505
Une clause exorbitante de droit commun est une clause que l’on ne trouve pas dans les contrats de droit privé parce qu’elle y serait illégale. Sa présence détermine le caractère administratif du contrat. Une seule clause exorbitante dans un contratsuffit pour que le contrat soit administratif.
6- La commune de Gap a annoncé à la société Perrotin, qu’elle insérait dans le cahier des charges une clause l’autorisant à modifier le nombre de logement à aménager à tout moment.
Cette clause est bien une clause exorbitante de droit commun, car elle a été modifié dans le cahier des charges et elle est dictée par l’intérêt général.
7- Le contrat aun lien avec le service public. On peut le constater dans les cas suivants :
* Lorsque l’objet consiste à confier au cocontractant de l’administration la charge d’assumer l’exécution d’un service public, administratif ou industriel et commercial.
* Certains contrats passés avec les usagers permettent d’assurer les prestations du service public administratif. L’administration contracte...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Bts muc
  • BTS MUC
  • Bts muc
  • Bts muc
  • Bts muc
  • Bts muc
  • Bts muc
  • Bts muc

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !