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Pages: 161 (40052 mots) Publié le: 12 janvier 2014
Reçu pour solde de tout compte
Synthèse
Présentation
1
Le reçu pour solde de tout compte est une attestation que le salarié délivre à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat de travail, et par laquelle il reconnaît avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui restaient dues.
Pour assurer la protection du salarié, cette pratique fait l'objet d'une réglementationprévue aux articles L 122-17, R 122-5 et R 122-6 du Code du travail Ø 129 qui oumettent la validité du reçu pour solde de tout compte à certaines conditions et permettent la dénonciation de celui-ci par l'intéressé.
Elle doit par ailleurs être distinguée d'un autre procédé utilisé également par l'employeur et le salarié pour liquider définitivement leurs comptes : la transaction.
Caractéristiques
2Le reçu pour solde de tout compte est un mode de règlement des droits du salarié qui présente les caractéristiques suivantes :
- il est purement facultatif, tant pour l'employeur, qui peut préférer d'autres systèmes, par exemple la transaction, que pour le salarié, l'employeur n'étant pas en droit de subordonner le versement des sommes qu'il lui doit à la signature d'un reçu pour solde de toutcompte ;
- il est utilisé à l'occasion de la cessation du contrat de travail. Les textes ne faisant aucune restriction, toutes les catégories de contrats de travail sont concernées, y compris le contrat à durée déterminée ;
- sa validité est subordonnée à des conditions de forme qui doivent être strictement observées ;
- il peut être dénoncé par le salarié, mais seulement pendant un court délai,fixé par la loi ;
- passé ce délai, le reçu pour solde de tout compte comporte à l'égard de l'employeur un effet libératoire définitif : le salarié ne peut plus élever de contestation ou former de demande complémentaire à propos des rémunérations et indemnités envisagées lors de l'établissement du reçu. L'action de l'employeur en remboursement d'un trop-perçu par le salarié reste en revancheouverte sans limitation de durée ;
- le reçu dénoncé ou irrégulièrement établi ne possède pas cet effet libératoire définitif. Il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Le salarié qui conteste les avoir perçues a alors la charge de la preuve de leur non-paiement.
I. Conditions
Conditions spécifiques
3
La validité du reçu pour solde de tout compte est subordonnée àl'observation de règles précises, fixées par les textes et complétées par la jurisprudence.
4
Au terme de l'article L. 122-17 Ø 129 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte doit répondre aux conditions suivantes :
1_ il doit être établi au moment de la résiliation ou de l'expiration du contrat de travail et être daté en conséquence (6) ;
2_ le reçu doit comporter la mention « pour soldede tout compte » écrite entièrement de la main du salarié (23 s.) et être signé par ce dernier et non par un tiers (23), fût-il son mandataire, la signature devant suivre la mention, et non la précéder ;
3_ le reçu doit mentionner qu'il peut être dénoncé dans un délai de deux mois à compter de sa signature, le reçu portant la seule référence au délai de forclusion n'étant pas conforme (48)(Cass. soc. 29 janvier 1997, nº 458 PBR, Cluchat c/ SARL SEIA : RJS 3/97 nº 276, JCP éd. G 1997 II nº 22831 note D. Corrignan-Carsin Ø 169) ;
4_ il doit mentionner qu'il est établi en double exemplaire dont l'un est remis au travailleur (C. trav. art. R. 122-5 (57 s.) Ø 129).
A la condition de comporter toutes ces mentions, la rédaction du reçu pour solde de tout compte est libre. Un modèle, qui n'aaucune valeur officielle, est proposé en dernière partie « Modèles » du présent dossier Ø 300.
Autres conditions
5
Aux conditions spécifiques de validité du reçu pour solde de tout compte posées par la législation du travail s'ajoutent bien entendu celles résultant des règles générales de validité des actes juridiques.
En effet, le reçu pour solde de tout compte a juridiquement le caractère...
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