BTS Notariat 1ère année

1724 mots 7 pages
BTS NOTARIAT 1ère Année
Droit général et droit notarial
Devoir n°3

Première partie
Contrôle de connaissances:
1/ Distinction entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle: - La responsabilité civile contractuelle sanctionne l'inexécution d'un contrat qui est un fait contraire au droit puisque le contrat, si il y a, a force obligatoire (article 1134 du Code Civil)
- La responsabilité civile délictuelle a pour objet la réparation d'un dommage causé par un fait juridique d'un événement voulu ou non, dont les conséquences n'ont pas été voulues.
(un accident de la route)
La distinction entre ces deux régimes de responsabilité est que tout deux ne répondent pas à la même situation, car, dans le cas de la responsabilité civile contractuelle, il existe dès le départ un rapport de droit entre l'auteur du dommage et la victime (qui ont conclu un contrat et ont voulu ou non les conséquences juridiques ) Ce n'est pas le cas lors d'un dommage causé en dehors de tout lien relatif à un contrat.
2/ Selon les articles 1382 et suivants, les conditions de mises en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle reposent sur l'existence d'un dommage (intentionnel pour la responsabilité délictuelle, ou non intentionnel pour la responsabilité quasi-délictuelle), d'un fait générateur et un lien de causalité entre tout deux. - Le dommage peut être matériel, moral ou corporel.
- Le fait générateur peut être basé sur la théorie de la faute ou sur la théorie du risque.
- Le lien de causalité (entre le dommage et le fait générateur) oblige que le dommage résulte directement du fait générateur.

3/ Le transfert de propriété d'une maison devient opposable aux tiers lorsque l'acte est publié au bureau des hypothèques. Le rôle de ces bureaux est d'effectuer la publication des actes, jugements, privilèges et hypothèques, ainsi que de les radier, de les conserver ou de les divulguer aux tiers personnes qui en font la demande; tout acte est

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