BTS Notariat 1ère année

Pages: 5 (1724 mots) Publié le: 21 juillet 2015
BTS NOTARIAT 1ère Année
Droit général et droit notarial
Devoir n°3

Première partie
Contrôle de connaissances:
1/ Distinction entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile
délictuelle:
- La responsabilité civile contractuelle sanctionne l'inexécution d'un contrat
qui est un fait contraire au droit puisque le contrat, si il y a, a force obligatoire (article 1134
du CodeCivil)
- La responsabilité civile délictuelle a pour objet la réparation d'un dommage causé par un
fait juridique d'un événement voulu ou non, dont les conséquences n'ont pas été voulues.
(un accident de la route)
La distinction entre ces deux régimes de responsabilité est que tout deux ne répondent
pas à la même situation, car, dans le cas de la responsabilité civile contractuelle, il existe
dès ledépart un rapport de droit entre l'auteur du dommage et la victime (qui ont conclu
un contrat et ont voulu ou non les conséquences juridiques ) Ce n'est pas le cas lors d'un
dommage causé en dehors de tout lien relatif à un contrat.
2/ Selon les articles 1382 et suivants, les conditions de mises en oeuvre de la
responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle reposent sur l'existence d'undommage (intentionnel pour la responsabilité délictuelle, ou non intentionnel pour la
responsabilité quasi-délictuelle), d'un fait générateur et un lien de causalité entre tout
deux.
- Le dommage peut être matériel, moral ou corporel.
- Le fait générateur peut être basé sur la théorie de la faute ou sur la théorie du risque.
- Le lien de causalité (entre le dommage et le fait générateur) oblige que ledommage
résulte directement du fait générateur.

3/ Le transfert de propriété d'une maison devient opposable aux tiers lorsque l'acte
est publié au bureau des hypothèques. Le rôle de ces bureaux est d'effectuer la
publication des actes, jugements, privilèges et hypothèques, ainsi que de les radier, de
les conserver ou de les divulguer aux tiers personnes qui en font la demande; tout acte estsoumis à publicité foncière et doit être dressé en la forme authentique, d'où se caractère
peut résulter d'un acte notarié, d'un acte administratif ou d'une décision de justice.
Authentifier un acte est un gage de fiabilité et d'exactitude concernant le fichier immobilier.
Les actes sous seing privés rédigés entre particuliers, sont déclarés nuls par le bureau
des hypothèques, et ne sont aucunementpris en compte.
4/ La règle de l'effet relatif consiste à ne soumettre aucun document à publicité foncière,
et ne peut également pas être publié au fichier immobilier avant que le titre du disposant
ou du dernier titulaire de l'immeuble n'ait lui-même été publié. C'est une règle qui assure la
sécurité juridique des transactions, car elle évite toute interruption dans les suites de
procéduressuccessives. L'acquéreur est protégé de toute contestation de son droit de
propriété.
Seconde partie
Cas pratique 1
Puisque la règle de droit est l'article 1892 du code civil, il définit que le prêt à la
consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine
quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui
en rendre autant de même enespèce ou en qualité. Le Chapitre ll du titre X envisage le
prêt d'une chose qui se consomment par l'usage où la restitution se fait par équivalent,
donc par remboursement du même montant prêté. Dans le cas d'un prêt d'une somme
d'argent à titre gratuit, entre particulier, cette règle de droit s'y applique également; cette
action est appelé usuellement "un dépannage";
et que les faits sont : Yvonnea prêté 5 000€ à sa fille Jocelyne qui doit lui rembourser
cette somme le 15 mars, mais la mère décède 1 mois avant cette date et la fille devient
l'unique héritière;
on peut en conclure qu'étant l'unique héritière de sa mère Yvonne, Jocelyne au décès de
celle-ci n'a plus a rembourser son emprunt de 5 000€ car il y a eu extinction de sa dette
puisqu'il n'est pas logique de se rembourser...
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