user icon

BTS Notariat 1ère année

1724 mots 7 pages
Montre plus
BTS NOTARIAT 1ère Année
Droit général et droit notarial
Devoir n°3

Première partie
Contrôle de connaissances:
1/ Distinction entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle: - La responsabilité civile contractuelle sanctionne l'inexécution d'un contrat qui est un fait contraire au droit puisque le contrat, si il y a, a force obligatoire (article 1134 du Code Civil)
- La responsabilité civile délictuelle a pour objet la réparation d'un dommage causé par un fait juridique d'un événement voulu ou non, dont les conséquences n'ont pas été voulues.
(un accident de la route)
La distinction entre ces deux régimes de responsabilité est que tout deux ne répondent pas à la même situation, car, dans le cas de la responsabilité civile contractuelle, il existe dès le départ un rapport de droit entre l'auteur du dommage et la victime (qui ont conclu un contrat et ont voulu ou non les conséquences juridiques ) Ce n'est pas le cas lors d'un dommage causé en dehors de tout lien relatif à un contrat.
2/ Selon les articles 1382 et suivants, les conditions de mises en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle reposent sur l'existence d'un dommage (intentionnel pour la responsabilité délictuelle, ou non intentionnel pour la responsabilité quasi-délictuelle), d'un fait générateur et un lien de causalité entre tout deux. - Le dommage peut être matériel, moral ou corporel.
- Le fait générateur peut être basé sur la théorie de la faute ou sur la théorie du risque.
- Le lien de causalité (entre le dommage et le fait générateur) oblige que le dommage résulte directement du fait générateur.

3/ Le transfert de propriété d'une maison devient opposable aux tiers lorsque l'acte est publié au bureau des hypothèques. Le rôle de ces bureaux est d'effectuer la publication des actes, jugements, privilèges et hypothèques, ainsi que de les radier, de les conserver ou de les divulguer aux tiers personnes qui en font la demande; tout acte est

en relation

  • Psyco Lab
    1893 mots | 8 pages

    Justifiez votre réponse à partir des résultats obtenus. (5 points) _____ A)Effectivement, l’hypothèse selon laquelle le nombre de rappels corrects augmente en fonction du nombre d’essais effectuer est confirmer chez les deux sujets. Les deux sujets ont connus une réel augmentation des rappels corrects aux fil des essais passant de 6 à 25 rappels corrects pour le sujets A ( en 9 essais ) et passant de 6 rappels corrects lors du premier essais à 29 pour le sujet B ( en 5 essais).….

    montre plus
  • Eirl etude critique
    1893 mots | 8 pages

    Cette déclaration doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité, en en détaillant la nature, la qualité, la quantité et la valeur. Dans l’hypothèse où un BIEN IMMOBILIER doit être affecté, une publication complémentaire doit être effectuée auprès du Bureau des Hypothèques après réception d’une déclaration faite par acte notarié. Il est enfin précisé que lorsque la valeur d’un élément d’actif affecté dépasse un certain montant (lequel sera fixé par décret), celui-ci doit faire l’objet d’un rapport, établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou….

    montre plus
  • Bts 1 année
    5575 mots | 23 pages

    Activité Professionnelle de Synthèse N°4 : Détermination et analyse des coûts SARL Confiseries de Haute-Provence 1 Fiche d’instruction N°1 1. Analyse de la situation actuelle a) Les processus de production des produits fabriqués MP : Matières premières. PF : Produits finis b) Les besoins non satisfaits par les comptes actuels. |Comptes |Besoins non satisfaits | |601 :….

    montre plus
  • Bts droit 1ère année
    798 mots | 4 pages

    La clause doit être proportionnée : ici la clause est proportionnée puisque le poste occupé par Monsieur Baleine est transféré d'un siège social au nouveau siège social, de plus le transfert fait écho à un projet de restructuration de l'entreprise. Un délai de prévenance : ici le délai est respecté, il est d'un mois, temps suffisamment long pour émettre un préavis à son propriétaire en cas de déménagement puisque la loi réduit le préavis de 3 à 1 mois en cas de mutation d'un salarié.….

    montre plus
  • dossier bac pro restauration
    346 mots | 2 pages

    2- identifier les liens de causalité par des flèches Formuler une hypothèse permettant d’établir le lien de causalité entre effet, activité(s) et déterminant (s). Il semble que (déterminants) Ont amené l’opérateur à effectuer (activité réelle) Ce qui a entrainé (effets) Citer des indicateurs ou outils vous permettant de vérifier votre hypothèse. .….

    montre plus
  • Txt fdt
    2397 mots | 10 pages

    2ème partie du cours : « Droit civil » Le droit des obligations constitue une des matières primordiales du droit civil et le socle de connaissance de base nécessaire à l’étude de nombreuses autres matières, telles le droit commercial ou le droit du travail. Les liens entre l’économie libérale et les principes fondamentaux du droit des obligations tels que l’autonomie de la volonté et le consensualisme doivent être connus tant par les juristes que par les économistes, le droit traduisant les valeurs sociales et la philosophie générale d’un système économique. En conséquence, ce cours a pour objectif de vous donner une introduction au droit des obligations au sens le plus large du terme, l’obligation étant le lien de droit qui unit le débiteur au créancier. Le but final est que vous puissiez mettre des termes juridiques sur des situations que vous vivez quotidiennement puisque tout le monde est amené à acheter, vendre, louer, prêter… 2 PRÉREQUIS Une bonne maîtrise de la langue française….

    montre plus
  • Cerveau apprenant
    1612 mots | 7 pages

    L'hypothèse principale de ce paragraphe est sans doute l'universalité de l'acquisition visuelle. Nous apprenons tous à voir de la même manière. Le contre-exemple de cette hypothèse est le cas d'un individu aveugle qui n'apprenant pas les choses de la même manière qu'un voyant ne saura pas « voir » par la suite, la plasticité du cerveau étant mis en cause. Partie 2 : Une rétine, trois fonctions visuelles Ici , nous parlons d'anatomie de la rétine en faisant….

    montre plus
  • Note 1ère année bts esf
    1180 mots | 5 pages

    ¤ INTRODUCTION La réalisation de mon premier stage s’est effectuée à l’accueil de jour « le Rendez-Vous Jean Eudes », situé au 16 rue Notre-Dame à Saint Brieuc. La création de cet accueil de jour fut l’aboutissement d’une réflexion du projet d’établissement commencé à la maison de retraite Montbareil en 1999. L’accueil de jour, a ouvert en janvier 2004 pour un agrément de huit personnes âgées désorientées vivant à leur domicile. Ce dernier accueillait quelques personnes de la maison de retraite afin d’alléger les équipes.….

    montre plus
  • Droit fiscal notarial
    37225 mots | 149 pages

    Il y a donc 3 phases : - la rédaction de l’acte authentique - ces actes authentiques doivent être publiés à la conservation des hypothèques car , à compter du 1er Janvier 56 est crée le fichier immobilier .Cette publication crée l’opposabilité de l’acte aux tiers. En réalité, derrière la règle de droit civil on retrouve une règle de droit fiscal : lors de la publication de l’acte à la conservation des hypothèques, un impôt sur la mutation est perçu. D’ailleurs, la chambre dépend directement des services fiscaux.….

    montre plus
  • Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs.
    1817 mots | 8 pages

    Jusqu’en 1991, l’article 1384 alinéa 1 du Code civil qui dispose qu’ « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » n’était qu’un texte d’annonce pour les régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui et faisait une énumération des responsabilités stricte et limitative. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 1991 effectue un revirement de jurisprudence. En effet, dans cet arrêt Blieck, la Cour a admis qu’un centre d’accueil d’handicapés mentaux était responsable des dommages causés par ceux-ci dès lors que ce centre avait la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ces handicapés. La Cour de cassation a élargi le champ d’application de cette responsabilité du fait d’autrui dans deux arrêts du 22 mai 1995.….

    montre plus
  • Droit privé L1
    570 mots | 3 pages

    + haut : Conseil d’Etat 2010 : pays interdisaient accès au sol aux personnes atteintes VIH car sécurité sanitaire (Espagne, Canada, Qatar, Australie..) ap maintien car raisons éco. (traitement cher : pr payer traitement)….

    montre plus
  • Droit penal
    505 mots | 3 pages

    En l'espèce, un salarié est mort à cause de la vétusté des installations électriques. Un rapport de 2006 relevait le manque de conformité électrique. De plus, un incident avait eu lieu au mois de septembre, mais l'ouvrier avait survécu. Responsabilité pénale du chef d'entreprise ? Pour traiter ce cas, de faute non intentionnelle délictuelle je pense qu'il faut, tout d'abord, déterminer si le lien de causalité est direct ou indirect.….

    montre plus
  • Droit civil
    1794 mots | 8 pages

    TD dt civ 2 02 Fiche 13 Les conséq de la mauvaise exécution du contrat Exécuto par équivalent du contrat, « respon contract » II Mise en œuvre L’ inexécution de l’oblig contract ne suffit pas à engager la respon du débiteur. Il lui faut une faute contractuelle ms présumée ds le cas de l’art 1147 Code Civ, elle doit ê prouvée ds celui de l’art 1137 du dit Code ac la noto de bon père de famille. Les dommages-intérêts réparent le préjudice causé au créancier par l’inexécution imputable au débiteur, celui voit ainsi sa respon engagée.….

    montre plus
  • Cas pratique
    4990 mots | 20 pages

    Et dans un contrat on peut prévoir des clauses limitatives de responsabilités, c’est pour respecter les prévisions des parties. En l’espèce, on envisage la responsabilité délictuelle, c'est-à-dire celle que la personne engage en causant un dommage à une autre personne à laquelle ne la lie aucun rapport d’obligation. Donc on envisage la responsabilité délictuelle. II- Le dommage….

    montre plus
  • La liberté contractuelle des personnes publiques
    2519 mots | 11 pages

    Concernant les contrats de droit privé, de nombreux principes régissent ce domaine comme par exemple la liberté contractuelle. La liberté contractuelle est la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu tant que ce dernier ne viole pas l'ordre public. Le principe de la liberté contractuelle n'est pas clairement exprimée dans le code civil toutefois, elle l'est très clairement par les principes Uni droit qui disposent à l'article 1.1 : " Les parties sont libres de conclure un contrat et d’en fixer le contenu." La liberté contractuelle existe donc bien entre les personnes privées, cela ne fait aucun doute.….

    montre plus