BTS NOTARIAT U 5 TECHNIQUES NOTARIALES 12.5.2010
Il est demandé de « solutionner » 3 dossiers à 3 moments différents de la vie d’un couple marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts ; chacun des époux est propriétaire de biens avant son mariage ; pendant le mariage Monsieur recueille la succession de ses parents dont un immeuble servant à l’habitation des époux, de son côté l’épouse a également recueilli une succession …
PREMIER DOSSIER
Et premier rendez vous (19.1.20091) chez le notaire, l’époux veut mettre en vente l’immeuble servant de résidence à la famille suite à une mésentente dans le couple …Pour chaque dossier, les dates de rendez-vous auront une importance notamment eu égard aux lois applicables, aux délais éventuellement prescrits etc …
1.1. La première question demandait d’évaluer le bien à vendre par la référence à des « biens comparables » vendus en 2008-2009 ; il existe plusieurs méthodes d’évaluation … en ce qui concerne les immeubles bâtis la « valeur vénale » doit être déterminée par comparaison en se référant aux prix constatés dans des transactions concernant un nombre suffisant d’immeubles similaires et constituant des termes de comparaison … Ici, il fallait déterminer le prix moyen au mètre carré bâti, et pour ce faire additionner le total des prix des 5 ventes réalisées en 2008 et 2009 proposées en références 122500+196500+227000+357000+285000 soit 1.188.000 €, puis additionner le total des surfaces habitables correspondant à ce chiffre soit 48+77+89+140+112 = 466 m2 pour trouver par division un prix moyen du mètre carré habitable de 1188000/466 = 2549 €. L’immeuble à vendre ayant une surface habitable de 98 m2 on pouvait proposer comme « valeur vénale » 249802 € (98m2 X 2549 €) soit environ 250000 €. Cette méthode d’évaluation est fiable car elle fait référence au marché immobilier local et est utilisée par les experts, les tribunaux et l’administration fiscale. Ceci dit, elle doit être corrigée à la hausse