Bts TC

Pages: 10 (2270 mots) Publié le: 31 décembre 2014

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

TECHNICO-COMMERCIAL





E3 - ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE




SESSION 2014

_______
Durée : 3 heures
Coefficient : 2
______



Matériel autorisé :
- L’usage de la calculatrice n’est pas autorisé. Tout document interdit.



Le sujet comporte deux parties indépendantes :
Dans la première partie, vous exploiterez et analyserezune documentation juridique.
Dans la deuxième partie, vous justifierez ou proposerez des réponses à une problématique économique.




Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet.
Le sujet comporte 7 pages numérotées de 1 à 7.



Liste des annexes :


Annexe 1 : Extrait d’un arrêt de la Cour de Cassation.
Annexe 2 : Article du code de la consommation.
Annexe 3 :Article du code civil.
Annexe 4 : Quelques données sur le chômage en France.
Annexe 5 : Vive hausse du chômage, des seuils symboliques franchis.
Annexe 6 : Comment inverser la courbe du chômage.


PremiЀre partie : Exploitation et analyse d’une documentation. (12 points)

Vous exercez les fonctions de responsable technico-commercial(e) chez un négociant en matériaux de construction de larégion Languedoc-Roussillon. Votre clientèle se compose à la fois de professionnels du bâtiment et de particuliers.
Certains de vos produits bénéficient d’avantages fiscaux (TVA à taux réduit, crédit d’impôts…) quand ils sont destinés à des particuliers.
Vous vous interrogez sur votre obligation d’information des clients au sujet de ces dispositifs fiscaux.

En vous aidant des annexes 1, 2et 3, ainsi que de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes :
1. La Cour de Cassation a rendu une décision dans l’arrêt du 8 mars 2012. Présentez les parties, les faits, la procédure, les prétentions des parties, le problème juridique et la solution de droit.

2. Expliquez et justifiez les obligations du vendeur professionnel vis-à-vis de son client.

3. Citez les différentsvices du consentement en matière de contrat et déterminez leurs conséquences possibles sur le contrat.


DeuxiЀme partie : Argumentation structurée. (8 points)

Avec près de cinq millions de personnes inscrites à Pôle emploi, la dégradation du marché du travail met la société française dans une situation délicate. En effet, tous n’ont pas les mêmes chances de retrouver un emploi : il enest ainsi des jeunes, des femmes et des seniors.
À l’aide des annexes 4 à 6 et de vos connaissances, vous traiterez, dans une réponse argumentée et structurée, le sujet suivant :

Après avoir décrit la situation du chômage en France, vous exposerez les solutions possibles pour y remédier.

Annexe 1 : Extrait d’un arrêt de la Cour de Cassation.

Extrait de l’arrêt n°275 du8 mars 2012 (10-21.239) - Cour de Cassation - Première chambre civile.
Attendu, selon le jugement attaqué (jugement de la juridiction de proximité de Gap, 25 mai 2010), qu’au vu d’un devis de fourniture et d’installation de panneaux solaires, accompagné d’un calcul prévisionnel de crédit d’impôts afférent à une telle installation, établis par la société Sol’Er (la société), spécialisée dans la vente et la pose depanneaux solaires, Mme X... a adressé à celle-ci une commande conforme à ce devis ; qu’estimant que la société avait commis une faute à son égard pour lui avoir présenté un calcul prévisionnel d’un montant supérieur au crédit d’impôts dont elle a bénéficié, Mme X. a assigné en paiement de dommages-intérêts cette société, laquelle a formé une demande reconventionnelle en paiement d’intérêts de retardet de dommages intérêts ; [...]
Attendu que la société fait grief au jugement d’accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen :
1. que le professionnel n’assume un devoir de conseil que sur les caractéristiques essentielles du bien vendu ou du service fourni ; que les conséquences fiscales attachées à la fourniture du bien ou du service ne peuvent, sauf exception, être qualifiées...
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