Budget des collectivités locales au maroc

10884 mots 44 pages
Expert PD

Quels moyens pour la dÄcentralisation au Maroc?

FEval

Budgets des Collectivités Locales

Année Universitaire 2012-2013

Finances Locales : cadre institutionnel et juridique.
I.
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III. Contrôle des finances des collectivités locales  Types de contrôles  Organes de contrôle

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II. Organisation financière des collectivités locales :  Les grands principes budgétaires.  La physionomie budgétaire.  Les prévisions des recettes et des dépenses  Procédures d’élaboration et d’approbation budgétaire.  L’exécution du budget

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€dification de la d•centralisation • Contexte d’•volution • Fonctionnement et attributions des Collectivit•s locales • Indicateurs de la d•centralisation financi‚re

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Edification de la d€centralisation : Cadre constitutionnel et l€gal  La constitution du 29 juillet 2011 garantit dans son Titre IX, l’existence de trois types de collectivit€s locales et €nonce le caract‚re €lectif de leurs assembl€es et le principe de leur gestion d€mocratique (article 135 ƒ 146). Le dispositif l€gislatif  Le dispositif l€gislatif r€gissant les collectivit€s locales confirme ces garanties constitutionnelles et €nonce les principes g€n€raux de leur autonomie „collectivit€s locales dot€es de la personnalit€ morale et de l’autonomie financi‚re – R€gion : loi n… 47-96 du 02 avril 1997 – Pr€fecture/ Province : loi n… 79-00 du 03 octobre 2002 – La commune : loi n…17-08 modifiant et compl€tant loi n 78-00 du 03 octobre 2002

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Contexte de la d€centralisation










Bonne gouvernance des villes dans un contexte de croissance urbaine rapide et n•cessit• de satisfaire les exigences de la population locale en infrastructures, •quipements publics et services de meilleure qualit•. Recours … toutes les formes de partenariat tendant … impliquer dans le processus de d•veloppement urbain tous les acteurs concern•s :€tat,

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