Dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 Février 2009) portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
Loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
Collectivités locales : la région, la préfecture ou la province, la commune urbaine et la commune rurale ;
• groupement : le comité inter régional de coopération, le groupement de collectivités locales ;
• ordonnateur : le wali, gouverneur de la préfecture ou de la province chef-lieu de région pour les régions, le gouverneur pour les préfectures et les provinces, le président du conseil communal pour les communes urbaines et rurales, le wali gouverneur de la préfecture de Rabat pour la commune urbaine de Rabat, les pachas des méchouars pour les communes de méchouars, le président du conseil de groupement pour le groupement des collectivités locales, le président du comité inter régional de coopération pour les comités inter régionaux de coopération, le président du conseil d’arrondissement pour les arrondissements ;
• trésorier : le trésorier communal, le receveur communal, le comptable public des collectivités locales et de leurs groupements ;
• conseil délibérant : le conseil régional, le conseil préfectoral ou provincial, le conseil communal, le comité inter régional de coopération, le conseil de groupement et le conseil de l’arrondissement ;
• autorité de tutelle : le ministre de l’intérieur ou son délégué pour les régions, les préfectures ou les provinces, les communes urbaines et les groupements ; le wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province pour les communes rurales.
Principes généraux
Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement. L’année budgétaire commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le budget