Budget
2921 mots
12 pages
Entreprendre à plusieursCONSTITUTION
SARL
Nombre de personnes Titulaire de la qualité de commerçant Situation du conjoint Étendue de la responsabilité des associés Capital minimum
Minimum : un associé
SOCIETE ANONYME1
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Minimum : sept actionnaires Minimum : un associé
La société, personne morale
Mandataire social, salarié ou associé
Responsabilité limitée au montant des apports
Pas de minimum légal 2
37.000 € En numéraire, en nature
Nature des apports En numéraire, en nature, en industrie (dans les conditions déterminées par les statuts, sans concourir à la formation du capital) ♦ Apports en nature : libération intégrale dès la constitution ♦ Apports en numéraire : libération d’1/5e au moins à la souscription (le solde dans un délai de 5 ans maximum à compter de l’immatriculation)
Libération des apports
♦ Apports en nature : libération intégrale dès la constitution ♦ Apports en numéraire : libération de la moitié au moins à la souscription (le solde dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’immatriculation)
Évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports
Obligatoire, sauf si la valeur totale des apports en nature est inférieure à 50 % du capital social et si aucun de ces apports n’a une valeur supérieure à 7.500 €
Obligatoire, quelle que soit la valeur des apports
Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne. L’ancien minimum légal de 7.500 € a été supprimé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 « Pour l’initiative économique » : le montant du capital social est désormais librement fixé par les associés dans les statuts.
2
1
FONCTIONNEMENT
SARL
Parts sociales Droits sociaux Régime fiscal de la Impôt sur les sociétés (IS), sauf option pour l’IR, si société SARL de famille
SOCIETE ANONYME
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Actions nominatives Impôt sur les sociétés (IS)
Management de l'entreprise
Un ou plusieurs gérants, personne(s)