user icon

Bulletin Officiel Arbitrage

8539 mots 35 pages
Montre plus
Bulletin Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007
Dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du Présent dahir, la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la
Chambre des représentants.
Fait à Guelmim, le 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Abbas El Fassi .
Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile
Article premier :
Les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Chapitre VIII : De l'arbitrage et de la médiation conventionnelle
Section I : De l'arbitrage interne
Sous-section I : Définitions et règles générales
Article 306. - L'arbitrage a pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d'une convention d'arbitrage. Article 307. - La convention d'arbitrage est l'engagement des parties de recourir à l'arbitrage pour régler un litige né ou susceptible de naître concernant un rapport de droit déterminé, de nature contractuelle ou non contractuelle. 1

La convention d'arbitrage revêt la forme d'un compromis d'arbitrage ou d'une clause d'arbitrage.
Article 308. - Dans le respect des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété, et notamment

en relation

  • amo
    12638 mots | 51 pages

    Référence : Bulletin Officiel n° 5058 -16 Ramadan 1423 (21-11-2002) Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!….

    montre plus
  • Holub contre république tchèqye
    1890 mots | 8 pages

    du Greffier de la Cour n° 159 23.02.2011 La Cour rejette des griefs pour absence de « préjudice important » – pour la 1ère fois concernant la République tchèque – même s’ils portent sur le comportement des ultimes instances nationales Dans ses décisions dans les affaires Holub c. République tchèque (requête no 24880/05) et Bratři Zátkové, a.s. c. République tchèque (requête no 20862/06), la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, à l’unanimité, les requêtes irrecevables. Ces décisions sont définitives. Ces affaires concernaient le rejet des recours constitutionnels formés par les requérants (pour se plaindre d’une violation du principe du procès équitable). Ils se plaignaient, dans le contexte de ce recours, de n’avoir pas eu connaissance des observations transmises à la Cour constitutionnelle par les tribunaux inférieurs et par la Cour suprême.….

    montre plus
  • pdf code de travail
    47861 mots | 192 pages

    Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et fortifier la teneur ! que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée en Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°65-99 relative au Code du travail, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.….

    montre plus
  • Abdou
    2849 mots | 12 pages

    Le premier ministre, DRISS JETTOU 1 Loi n°14-05 relative aux conditions d’ouverture et de gestion des établissements de protection sociale ARTICLE PREMIER Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux établissements de protection sociale dont l’objet est de prendre en charge toutes personnes, des deux sexes, se trouvant dans une situation de difficulté, de précarité ou d’indigence, notamment : les enfants abandonnés au sens de l’article premier de la loi n° 15.01 ; les femmes en situation d’abandon familial ou d’exclusion ; les personnes âgées sans soutien ; les personnes handicapées. On entend par la prise en charge visée ci-dessus l’accueil, l’hébergement, l’alimentation, les soins paramédicaux et le suivi socio-éducatif, dans le respect de l’intégrité physique des personnes prises en charge, de leur dignité, de leur âge, de leur sexe et de leur capacité physique, mentale et psychologique. Cette prise en charge peut, en fonction du type d’établissement de protection sociale, être permanente ou provisoire, totale ou partielle. ARTICLE 2 Sont notamment visés par l’article premier les établissements….

    montre plus
  • Commentaire de l'article 16-3 du code civil
    723 mots | 3 pages

    Commentaire de l’article 16-3 du Code Civil Introduction : L’article 16-3 du Code Civil a été crée le 30 juillet 1994 par la loi n°94-653, cette loi étant relative au respect du corps humain. Cette article a été modifié par deux fois : Tout d’abord le 1ier janvier 2000 par la loi n°99-641 et ensuite le 6 Aout 2004 par la loi n°2004-800 art.9. On peut se demander, avec les évolutions médicales qui ont eu lieu ces dernières années, si la loi donne raison, sans exception, au principe d’intégrité du corps humain et du consentement de l’individu ? Dans un premier temps nous verrons le principe d’intégrité du corps humain ainsi que ses limites et dans un second temps nous verrons le principe du consentement de l ‘individu et par quoi il peut être limité.….

    montre plus
  • Code du travail marocain
    50971 mots | 204 pages

    Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss GETTOU. * * * PREFACE Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : « ………….. Nous incitions le gouvernement et le Parlement à accélérer le processus d’adoption d’un code de travail moderne favorisant l’investissement et l’emploi, nous appelons également tous les partenaires sociaux à instaurer une paix sociale qui constitue l’un des facteurs de confiance d’incitation à l’investissement. » B.O.n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004).….

    montre plus
  • Driot civil marocain
    29356 mots | 118 pages

    Article premier La présente loi est dénommée Code de la Famille. Elle est désignée ci-après par le Code. Article 2 Les dispositions du présent Code s’appliquent : 1) à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité ; 2) aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 3) à toute relation entre deux personnes lorsque l’une d'elles est marocaine ; 4) à toute relation entre deux personnes de nationalité marocaine lorsque l’une d'elles est musulmane.….

    montre plus
  • L'inflation
    47904 mots | 192 pages

    Bulletin officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004) Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. LOUANGE A DIEU SEUL°! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,….

    montre plus
  • Code De Commerce 22 12 2014
    58880 mots | 236 pages

    CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 18 septembre 2014 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014)….

    montre plus
  • Droit d'etat civil marocain
    4430 mots | 18 pages

    L'officier de l'état civil compétent dresse deux actes indépendants, un pour la naissance, l'autre pour le décès et y porte une mention marginale relative au mariage et au divorce. La forme de l'acte est fixée par voie réglementaire. Article 2 : Les actes de l'état civil ont la même force probante que les actes authentiques dans le respect des conditions de preuve prescrites par la charia en matière de filiation et de statut personnel. Article 3 : Tous les marocains sont obligatoirement soumis au régime d'état civil. Le même régime s'applique aux étrangers en ce qui concerne les naissances….

    montre plus
  • L'arbitrage commercial au Maroc
    1894 mots | 8 pages

    de la procédure d’arbitrage, car on trouve plusieurs articles éparpillé dans d’autres textes et lois, notamment le code des obligations et contrats qui consacrent lui aussi l’arbitrage dans l’article 894 qui édicte les obligations du mandat. L’article 306 du code de procédure civile renvoi aux articles concernant les questions d’état et de capacité des personnes et des droits qui peuvent faire l’objet d’un compromis d’arbitrage. Le code du statut personnel de 1957 à lui aussi fait mention, dans ses articles 56….

    montre plus
  • Disserts
    1702 mots | 7 pages

    Il se fonde sur les articles 1887, 1214 et 1251 du Code civil. Tribunal d’instance (première instance) : accueille la demande au motif que les engagements des deux intéressés étaient assortis de la solidarité de plein droit en vertu de l’article 1887 du Code civil en ce qui concerne les emprunts et en raison du fait que Melle Bardoul avait signé le bail en qualité de conjoint en ce qui concerne les loyers. Cour d’appel (arrêt du 29 Juin 1982)….

    montre plus
  • Erwine
    1192 mots | 5 pages

    Certains litiges ne peuvent cependant pas faire l’objet d’un arbitrage, ceux portant sur l’état et la capacité des personnes, le divorce et toutes les matières qui intéressent l’ordre public. ▪ La clause compromissoire est la clause qui, dans un contrat, impose le recours à un arbitrage en cas de litige. Elle est nulle par principe sauf lorsque la loi le permet comme en matière commerciale ou tous les contrats internationaux.….

    montre plus
  • Cas pratique
    603 mots | 3 pages

    Une personne physique caractérisée par son talent artistique accepte un reportage proposé par un journaliste. Avant de répondre aux questions posées, une convention est approuvée entre les deux parties, laquelle énonce que rien ne sera dévoilé quant à sa vie privée, et que l’intérêt de l’entretien est purement professionnel. Néanmoins, la publication de l’article porte le titre « une semaine dans l’intimité de Sabrina Paris », dévoile des photographies prises au téléobjectif, de la personne en question en maillot de bain, et évoque la liaison de cette dernière, ainsi que l’attente d’un nouveau né.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    1936 mots | 8 pages

    Commentaire d'arrêt -Cour de cassation, ch. Sociale , 17 décembre 2004- En vertu de l'article L 1221-1 du code du travail « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun . Il peut être établie selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Malgré le principe de l'autonomie de la volonté , principe phare des relations contractuelles, le juge peut être amené à contrôler les conventions. L'arrêt rendu le 17 décembre 2004 par la chambre sociale en est une parfaite illustration.….

    montre plus