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Bulletin officiel du 1 er avril 1999

2731 mots 11 pages
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Bulletin officiel n° 4678 du 14 hija 1419 (1er avril 1999) Décret n° 2-98-984 du 4 hija 1419 (22 mars 1999) instituant, pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l'Etat, un système d'agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre.

Le Premier Ministre, Vu l'article 63 de la Constitution ; Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion , Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1419 (12 mars 1999),

Décrète :

Article Premier : Le présent décret a pour objet d'instituer, pour la passation, pour le compte de l'Etat, des marchés de services portant sur les prestations visées à l'article 2 ci-dessous, un système d'agrément des personnes physiques ou morales exerçant dans un ou plusieurs des domaines d'activités énumérés au tableau annexé au présent décret. Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux prestations fournies par les architectes et les ingénieurs géomètres-topographes dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par la législation en vigueur les concernant.

Article 2 : Les marchés de services visés à l'article premier ci-dessus portent totalement ou partiellement sur les prestations suivantes : * étude de définition ; * étude de faisabilité ; * étude d'établissement de plans directeurs ; * étude préliminaire d'identification, de recueil des données de base et d'options d'investissement ; * étude d'avant-projet sommaire, examinant les solutions variantes possibles ; * étude d'avant-projet détaillé, dressant le projet des solutions retenues et leurs évaluations sommaires ; * projet d'exécution établissant les plans détaillés de la solution définitive et son évaluation par le biais d'un avant- métré de travaux ; * établissement du dossier de consultation

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