bureaux francis lefebvre blanchiemment

3927 mots 16 pages

Newsletter Maroc
Juillet 2007 - n°22

Sommaire
Edito

2

Lutte contre le blanchiment de capitaux

3

Champ d’application
Les obligations des personnes assujetties et le rôle de l’organe habilité
Les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi

Infraction à la réglementation des changes
Définition des infractions
Procédure
Sanctions

3
4
4

5
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5
6

La protection des brevets d’invention en droit interne marocain Le brevet d’invention
Le système marocain des brevets

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Newsletter Maroc

CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc

Juillet 2007 n° 22

7, rue Assilah – 20000 Casablanca
Contact Casablanca : Wilfried Le Bihan – wilfried.lebihan@cms-bfl.com
Contact Paris : Frédéric Elbar – frederic.elbar@cms-bfl.com

Edito Chers lecteurs, Vous voudrez bien trouver notre numéro de juillet. Nous avons sélectionné des articles visant diverses réglementations (changes, finance et brevet). Comme vous pouvez le constater, et comme nous avions déjà eu l’occasion de l’évoquer dans nos précédentes newsletters, le
Maroc s’étoffe de manière régulière d’un corpus législatif et réglementaire toujours plus important et proche des réalités économiques.
Ces nouvelles réglementations supposent, pour être bien appliquées, une certaine pratique, mais on se rend compte que les autorités forment les fonctionnaires compétents pour que ces réglementations soient suivies et respectées.
La société civile et un certain nombre d’organismes ne ménagent pas leurs efforts pour faire connaître aux opérateurs les nouvelles réglementations. Dans ces conditions, il est opportun de connaître et de maîtriser ces règles nouvelles qui supposent, en cas de non respect, des sanctions parfois lourdes pouvant aller jusqu'à des sanctions pénales.
Nous vous souhaitons une bonne lecture estivale ainsi que d’excellents congés.
Vous retrouverez septembre. notre

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Boboleboloss
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Toute prise au dessus sera sanctionnée. La cuillère est strictement interdite. Où ? Comment ? PLAQUAGE REMISE EN JEU COUP D’ENVOI COUP D’ENVOI Après essai COUP DE RENVOI….

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Corrigé de dissertation : « Dans quelle mesure le recours au protectionnisme est-il souhaitable ? »
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Appelant à ne défendre plus seulement les consommateurs "mais aussi les producteurs", il incite l'Union européenne à rapprocher les lieux de production des lieux de consommation à travers des relocalisations d'activités. Quitte à demander aux consommateurs de payer un peu plus cher. Pour lui, il s'agit de défendre notre "mode de vie". Dans le cas contraire, la France serait condamnée à devenir "un grand domaine de vacances avec 10 000 musées et des emplois précaires » Pbtique + définition des termes du sujet : Quels sont donc les arguments en faveur du protectionnisme ?….

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Synthese sur la vitesse bepecaser
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La vitesse est un élément indispensable de la société actuelle, mais aussi un facteur de risque, car elle représente dans certains domaine un danger, notamment en matière de sécurité routière. Elle peu aussi procurer une sensation forte chez certain conducteur. L'influence de la vitesse est une valeur importante dans notre société actuelle. Tous les domaines sont concernés comme par exemple: Les médias où l'information doit circuler de plus en plus vite.….

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Lettre bonaf
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Jean-Pierre Toutant 23 Plan du Puits Communal 34980 Saint Clément la Rivière 04 67 02 71 45 06 32 89 23 79 jeanpierretoutant@orange.fr St Clément le 28 février 2010-03-01 Monsieur le Principal, Monsieur le CPE, Je prends connaissance de la circulaire envoyé le 14 Janvier 2010 par le Rectorat aux Chefs d’Etablissement du second degré, qui traite essentiellement des conseils de classe (ma fédération de Parents d’Élèves m’a transmis le document en tant que délégué en classe de 5 eme du Collège du Pic St Loup).….

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Histoire: l'amiante
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Après trente années de lutte, associations et syndicats ont gagné le droit de poursuivre au pénal les amianteurs. Pour la première fois, sont sur le banc des accusés les grands patrons de la multinationale Eternit, le milliardaire suisse Stephan Schmidheiny et le baron belge Cartier de Marchienne qui sont passibles de peines de prison ferme. Face à eux, plusieurs milliers de parties civiles. Ils crient justice ! Les patrons sont poursuivis pour n’avoir ni protégé, ni informé leurs salariés, ni avoir pris aucune mesure de sécurité pour la santé de la population environnant les usines.….

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Jeux d'argent et l'ue
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Mais très tôt, les différentes communautés religieuses et politiques ont interdit ces jeux du fait d'une consommation excessive, dite malhonnête. Des sanctions étaient alors mises en place. Mais peu à peu, on autorisa les jeux à la cour, puis c'est au 19ème siècle qu'apparurent les premiers casinos. Au 20ème siècle, il ne s'agit plus d'interdire, mais simplement de réglementer au maximum. En 1907, la France met en place une législation sur les jeux d'argent :….

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Concours saenes
733 mots | 3 pages

Par contre, le chef d’établissement peut prononcer seul toutes les autres sanctions. le règlement intérieur du collège En regard de la réglementation, il convient de formuler les remarques suivantes : la retenue et l’exclusion de cours ne sont pas des sanctions mais des punitions le conseil de discipline peut prononcer toute punition ou toute sanction à l’égard de l’élève. Il lui est aussi possible de ne pas sanctionner. la notion de sursis n’est pas abordée.….

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Marché telephonie
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Puis, la partie suivante sera consacrée aux moyens pour lutter contre la contrefaçon et pour terminer, les sanctions encourues par les détenteurs de produits contrefaits. I. La contrefaçon A. Qu’est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est un procédé qui consiste à copier, à imiter une chose au préjudice de son auteur de son inventeur, de celui qui a le droit exclusif de la faire, de la fabriquer et de la vendre. B. La contrefaçon nuit-elle à l’image d’une marque, et économiquement ? (+ Article : La contrefaçon nuit-elle à l'image d'une marque ?)….

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La contrefaçon
512 mots | 3 pages

En second, je vous annoncerais les dangers liés à la contrefaçon et les délits paisibles des sanctions civile ou pénal. De celui qui achète en le sachant ou bien non mais aussi celui qui le vend. Je vous montrerais en suite l’impact de la contrefaçon sur les emplois mais aussi ce qu’il engendre, les atteinte à l’environnement. La contrefaçon est donc illégale en France, des services sont mis en place pour arrêter ce fléau en évolution.….

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Rapport de stage
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n’est pas le cas et qu’un accident survient, les sanctions pénales sont lourdes envers le chef d’agence. - Le respect du temps de travail. - Les justificatifs de domicile et les contrats de travail. Pour toute erreur ou manquement à la législation, l’agence concernée doit payer une amende d’un montant proportionnel. Par conséquent, il est important de gérer quotidiennement l’administratif, et d’être vigilant sur tous les aspects.….

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Cour de cassation chambre sociale 26 octobre 2010
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Quant à l’employeur, il désire voir la sanction appliquer et que le pouvoir d’en faire application lui soit reconnu, sauf disposition contraire du règlement intérieur ou des conventions collectives. Une sanction prise à l’encontre d’un salarié doit-elle faire l’objet d’une mention explicite dans le règlement intérieur quant à son existence et quant à sa limité dans le temps ? La chambre sociale de la Cour de cassation par cet arrêt du 26 octobre 2010 casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel et affirme que : « …une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur (…), qu’une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale… ». Cet arrêt du 26 octobre 2010 expose de façon explicite l’idée que la sanction prise par un chef d’entreprise dans le cadre de son pouvoir disciplinaire se….

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La vente des marchandises contrefaites est lourdement sanctionnée par les douanes, la police, la gendarmerie, la justice ainsi que l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Il est responsable du manque à gagner de l'entreprise à cause de ses mauvaises décisions, c'est pourquoi le directeur a décidé de le licencier. (ou: Pour les Etats, la contrefaçon représente un important manque à gagner fiscal.)….

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Article de presse
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Il prévoirait même des sanctions pour les services désobéissants. Aujourd'hui, ce seuil n'est pas atteint mais on constate tout de même une faible et lente évolution. En 2008, 20% des femmes avaient des emplois de directions dans la fonction publique d'État. Mais elles n'occupent que 14% des postes nommés par le gouvernement tel que les préfets, les ambassadeurs, les recteurs. Il en est de même dans la fonction publique territoriale ou seulement 18% des cadres dirigeants sont des femmes.….

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egalité
394 mots | 2 pages

Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme. En outre, dans les conditions précisées par le code du travail, les….

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