LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir recueilli les observations de Mme Christiane Hummel, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes,

Le 8 septembre dernier, la commission des lois, présidée par Jean-Jacques Hyest, a examiné le rapport de François-Noël Buffet sur le projet de loi, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. - ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale, le 13 juillet dernier. - selon François-Noël Buffet, rapporteur, le principe d'une interdiction générale de dissimulation du visage peut se fonder sur une notion élargie de l'ordre public immatériel. - le Conseil d'Etat a défini l'ordre public immatériel, comme le « socle minimal d'exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société, qui (...) sont à ce point fondamentales qu'elles conditionnent l'exercice d'autres libertés ». - cette notion d’ « ordre public immatériel » est associée au respect de la dignité de la personne humaine. - selon la commission des lois, la dissimulation du visage porte atteinte à la dignité de la personne dont le visage est couvert. - elle met aussi en cause la relation à autrui et la possibilité de la réciprocité d'un échange. - pour la commission des lois, le texte distingue la dissimulation du visage du délit de dissimulation forcée du visage. - la dissimulation du visage est sanctionnée par une amende d’un montant maximal de 150 euros. - cette amende est éventuellement assortie de l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté. - le délit de dissimulation forcée du visage est passible d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. - l'interdiction de dissimulation du visage comporterait plusieurs exceptions. - ces exceptions proviennent d’une autorisation de la loi ou du règlement. - elles peuvent aussi naître de raisons de