LE PORT DU VOILE INTEGRAL : PEUT-ON LEGIFERER POUR L’INTERDIRE ?

C’est avec un immense plaisir que je vais tenter de vous présenter ma réflexion, nourrie par l’actualité abondante et une récente mission parlementaire, d’un sujet sur lequel je travaille depuis quelques Vous remarquerez dans le titre que j’ai décidé de traiter la question sous l’angle du pouvoir ‘peut-on’ et nous sous celui du devoir ‘doit-on’. Ce deuxième aspect pourrait à lui seul faire l’objet de bien d’autres planches et débats. Je souhaitais enrichir notre réflexion sur le port du voile intégral sous l’angle juridique, car en la matière l’adage populaire « vouloir c’est pouvoir » n’est pas des plus évident.
❖ La question de l’interdiction par la loi d’une telle pratique se pose-t-elle ? La réflexion juridique que je vais vous « infliger » vous apparaîtra sans doute quelque peu rébarbative, mais je vais m’efforcer de rendre mon exposé utile, à défaut d’être attrayant. Je vais seulement aborder le scénario qui fait problème sur le plan juridique, à savoir une interdiction complète du port du voile intégral dans la rue, étant donné que la plupart des scénarii beaucoup moins ambitieux d’une prohibition partielle trouvent aujourd’hui une réponse juridique satisfaisante, en tout cas peu problématique. Je vais en prendre quelques illustrations.

- En ce qui concerne fonctionnaires et agents publics, ceux-là ne peuvent déjà pas, dans l’exercice de leurs fonctions, porter de signes religieux distinctifs, a fortiori de cette ampleur.

- Conformément à plusieurs décisions de justice, les salariés des entreprises privées peuvent être soumis à des contraintes très fortes en la matière dès lors qu’elles sont justifiées sur le terrain de l’hygiène et de la sécurité ou sur celui de la qualité de la relation avec la clientèle.

- Les élèves des écoles, des collèges et des lycées sont déjà visés par une interdiction complète, en application de la loi sur le voile. Je précise et insiste sur