DEVOIR BUSINESS PLAN 1) L’essentiel du dispositif du congé individuel pour création d’entreprise :
Il est actuellement prévu par L. 3142-81 du Code du travail, alinéa 1er du Code du travail, selon lequel « le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non. »
Avantages
* Le maintien du contrat de travail * Un congé de longue durée
Deux options en fin de congé : le salarié doit informer l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) 2 mois avant le début de congé et 3 mois au moins avant le terme, de sa décision de :
- réintégrer l’entreprise : il retrouve son emploi précédent ou similaire et sa rémunération ; * rompre son contrat de travail. Il n’a pas à effectuer de préavis. *
La réponse de l’employeur - L’accord ou l’absence de réponse : l’accord de l’employeur est communiqué au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans les trente jours suivant réception de la demande. Passé ce délai, l’accord est réputé acquis. - Le report : le départ en congé peut être reporté si un certain nombre de salariés sont déjà en congé pour création d’entreprise, pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou au titre du congé sabbatique. Le quota est fixé à 2 % de l’effectif ou du nombre de jours travaillés, selon que l’entreprise compte plus ou moins de 200 salariés. Le report est également possible, sans justification, dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande. - Le refus : le refus est possible dans les entreprises