Business plan

556 mots 3 pages
L’AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE Le dossier de demande d'aide doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez soit en même temps que la formalité de création, reprise d’entreprise ou de modification de dirigeant, soit dans les 45 jours qui suivent le dépôt d’une telle formalité.  Bénéficiaires : les demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables (personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation prévue en cas de convention de reclassement) ; les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ; les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou leur conjoint ou concubin, de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ; les jeunes de 18 à 25 ans révolus ; les personnes de moins de 30 ans non indemnisées (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droit) ; les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ; les salariés d’une entreprise en difficulté qui reprennent tout ou partie de l’activité (entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ; les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) sous réserve qu’elles remplissent l’une des conditions ci-dessus à la date de conclusion du contrat ; les personnes physiques qui créent une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS) ; les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité. Nature de l'aide :

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L'aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACCRE) consiste, en fonction du régime fiscal applicable à l’entreprise, soit en une exonération de cotisations sociales pendant 12

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