Busness plan

Pages: 6 (1412 mots) Publié le: 30 avril 2012
BUSINESS PLAN


Question 1
Présentation du dispositif du congé individuel pour création d’entreprise.
Pour en bénéficier il faut que le salarié :
* Est une en ancienneté dans l’entreprise - ou au sein du même groupe - soit égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) .

* Dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soitindustrielle, commerciale, artisanale ou agricole et détenant le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.

Avantage :
* Le salarié qui prend un congé continue à faire partie des effectifs, mais l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer. Il n’acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés et ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé, sauf mention expresse danssa demande.

Trois mois au moins avant le terme, le salarié informe l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de sa décision de :

* Réintégrer l’entreprise et il retrouve son emploi précédent ou similaire, et sa rémunération.

* Ou de rompre son contrat de travail. Il n’a pas à effectuer de préavis.

* Les salariés qui reprennent leur activité dansl’entreprise à l’issue de leur congé bénéficient d’une réadaptation professionnelle en tant que de besoin, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Comment faire ?
* La demande doit être adressée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle doitimpérativement préciser la date de départ prévue, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre.

* L’accord de l’employeur est communiqué au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans les trente jours suivant réception de la demande. Passé ce délai, l’accord est réputé acquis.
Pour information :
Ilexiste aussi le congé pour «  participation à la direction d’une jeune entreprise innovante »
Dans le cas d’Agnès c’est une aide à la création d’entreprise par Pôle emploi peut verser une aide dès le démarrage de l’entreprise.

Cette aide correspond à 45% du montant du reliquat des allocations qui restent à l’allocataire à la date où il débute son activité. Cette aide est versée en deux fois ;le premier versement à la date de début d’activité, le second, six mois après.

Pour bénéficier de cette aide l’allocataire doit avoir obtenu l’ACCRE (l’aide au chômeur créateur d’entreprise).

Le maintien des allocations avec la rémunération de son activité de créateur n’est pas possible.
Extrait du site du Ministère du travail, de l’emploi et la santé.http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr
et du site de www. pôle emploi.fr
Question 2
La structure juridique conseillée à « Agnès »
Analyse de la situation de départ
M Marioti est un entrepreneur individuel au vu du C.A en N-1 (158 000€),Agnès ne peut pas bénéficier du statut d’auto entrepreneur (80300 € de plafond)
De choix L’EURL ou la SARL
L’EURL
L'EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est uneSARL à associé unique. A ce titre, elle est soumise aux mêmes règles que la SARL mais avec un peu plus de souplesse:
« Avec le statut de SARL, Société à Responsabilité Limitée, l’entreprise une « personne morale », possédant son propre patrimoine. En cas de problème, les biens personnels du chef d’entreprise sont à l’abri des créanciers professionnels, sauf s’il a commis des fautes graves en tantque dirigeant. En contrepartie, l’usage des biens de la société à des fins personnelles l’expose à des poursuites pour abus de biens sociaux »
.Le montant du capital social est librement déterminé par l'associé unique et peut être composé d'apports :
- en numéraire (argent)
- en nature (matériel, brevet...)
- en industrie (compétences techniques...)

La responsabilité de l'associé...
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