ETUDE DU NOTAIRE BERNARD CHAMPIONCOMPROMIS DE VENTE ET D'ACHAT D’UN TERRAIN
Entre les soussignés :
XXX
Ci-après dénommés : "Les vendeurs".
Et
La Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale « TERRE-
EN-VUE », en abrégé « Terre-en-vue SCRL FS », ayant son siège social à 5030
Gembloux, chaussée de Wavre, n°37, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0845.451.604.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le …afficher plus de contenu…

Suivant cette logique, dans l’intérêt de la Nature en général et des biens avoisinant en particulier, Terre-en-vue scrl a subordonné son consentement à ce que les biens visés par la présente acquisition, comme l’ensemble de son patrimoine, soient grevés de servitudes environnementales, consubstantielles à son action, dont l’objet et les conditions sont déterminés ci-après
C. La présente vente est conclue sous la condition suspensive du non exercice de son droit de préemption par le locataire fermier ainsi que de la renonciation à son
Page n°1 sur 9bail par ce dernier.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les vendeurs déclarent vendre, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à l'acquéreuse, qui accepte, le bien décrit ci-après …afficher plus de contenu…

Afin de favoriser l'autonomie en azote du système agricole, un minimum brut de 50 kg d'azote par hectare par an en moyenne doit être fixé sur le bien, par la présence de légumineuses. Le calcul des 50 kg est fait par estimation sur base de la littérature scientifique et, en cas de rotation, la moyenne est calculée sur la durée de rotation mise en place par l'occupant.
7. Les pratiques susceptibles d'entraîner les phénomènes d'érosion du sol sont interdites. Pour les terres de culture, les surfaces récoltées avant le 1er septembre et suivies d’une culture implantée après le 1er janvier doivent être couvertes (culture dérobée, CIPAN et repousses de céréales) entre le 15 septembre et le 15 novembre.
8. Les éléments naturels identifiés dans l'état des lieux à établir sont