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COMMENTAIRE D'ARRET DE COMMERCE DE CORPEMENT

4998 mots 20 pages
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UFR/SJP SEMINAIRE DE RESPONSABILITE INTERNATIONALE G R O U P E N ° 1 M E M B R E S D U G R O U P E
MATRICULE NOM PRENOM(s)
N00281420181 KINDA Dénis
N00888620181 KABORE Cédric .T
N00608720171 DIALLO Siaka
N00041820191 GNANFOU Moussa
N00264320181 BOUGMA S.Honoré
THEME 4 : COMMENTAIRE DE L’AFFAIRE …afficher plus de contenu…

Ce fait illicite peut être constitué par une omission
(A) ou par une commission (B). A- La Responsabilité internationale de l’Albanie pour omission Dans l’affaire du Détroit de Corfou, la Cour a engagé la responsabilité internationale …afficher plus de contenu…

Cependant depuis ces décisions on a constaté une crise diplomatique entre ces deux pays jusqu’en 1991. Cela ressort du fait que l’Albanie avait contesté la décision de la cour de fixer le montant de la réparation due à l’Albanie. C’est d’ailleurs suite à cela que l’Albanie avait refusé de participer à l’instance ayant abouti à la fixation du montant de l’indemnisation due au Royaume-Uni tout en ne produisant aucun mémoire. Le juge a alors statué par défaut. En plus de la réparation reconnue au Royaume -Uni, la Cour s’est prononcée sur celle de l’Albanie pour la violation de sa souveraineté.
B- La réparation des dommages subis par

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    Cette solution a d’abord été étendue aux dommages causés par les pupilles de l’État (CE 5 juillet 2006, Caisse régionale assurances mutuelles de la Somme) puis à ceux aux dommages causés par une mineure placée auprès d’un département en dépit du souhait formulé par le juge des enfants de son placement au sein d’un organisme privé déterminé (CE 13 février 2009, Département de Meurthe-et-Moselle).Par un arrêt du 13 novembre 2009, le Conseil d’État élargit encore le bénéfice de sa jurisprudence GIE Axa Courtage en l’appliquant aux dommages causés par des mineurs placés auprès des services judiciaires de l'État, et ce, même si la victime était elle-même sous le contrôle de ces mêmes services. Autre source :Par un arrêt du 13 novembre 2009 (CE, 13 novembre 2009, Garde des sceaux, Ministre de la justice c/ Association tutélaire des inadaptés, n° 306517 ), le Conseil d'Etat a dit pour droit que la responsabilité de l'Etat est engagée, même en l'absence de faute, à l'égard d'un usager placé….

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    Ce principe a également été reflété dans l'arrêt Simmental de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 mars 1978, dans lequel les juges communautaires ont affirmé la suprématie du droit communautaire sur le droit interne et confié aux juges nationaux l'application des dispositions du droit communautaire. Ainsi, ce sont les juridictions nationales qui assurent la primauté du droit communautaire sur le droit national. L’alinéa 2 de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne viens poser le principe d’application directe et obligatoire des règlements dans l’ordre juridique des États membres. Il dispose donc que : « Le règlement a une portée….

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    Le ministre de l’éducation nationale par voie d’appel saisit le Conseil d’Etat. Ce dernier statue en décembre 1997, et notifie la décision à l’intéressée en octobre 1999. L’intéressée face à l’inaction de l’administration a demandé au juge administratif l’exécution de la décision sur le fondement de l’article L911-4 du code de la justice administrative et a également introduit un recours en ratification d’erreur matérielle. Ces éléments sont déterminants pour la solution donnée sur le litige entre l’intéressée et l’Education nationale. Cette dernière a obtenu l’entière exécution de la décision d’octobre 1999 par l’autorité administrative en janvier 2001.….

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    En effet, le Conseil d’État se base sur la jurisprudence historique de 1916 ce qui renvoie à l’article L6 3° du code de la commande publique qui énonce « lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a le droit à une indemnité ». On pourrait penser que cette théorie devient caduque, mais dans 90% des situations, le recours au juge pour régler une situation conflictuelle n’est pas nécessaire. En effet, dans la plupart des cas cette théorie s’applique sans qu’on ait besoin de passer par le juge, c’est pourquoi on ne se rend pas compte que cette théorie est beaucoup utilisé. Page sur 6….

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