Ca3 déclaration tva

Pages: 4 (859 mots) Publié le: 9 mars 2011
 Internet - DGI

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ET TAXES ASSIMILÉES)
RÉGIME DU RÉEL NORMAL - MINI RÉEL
PÉRIODE DE DÉCLARATION
Jours et heures de réception Adresse duservice où cette déclaration doit être déposée au plus tard le

N°3310-CA3
N° 10963 ∗ 04 MODÈLE OBLIGATOIRE (art. 287 du CGI)

Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre périodeIdentification du destinataire
Adresse de l’établissement (quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire)

Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à lasituation exacte de l’entreprise, rectifiez-les en rouge.
Recette Numéro de dossier Clé Période CDI Insp. Régime

Numéro de TVA intracommunautaire(ne concerne pas les DOM) N° d’identification del’établissement (SIRET)

Code activité

EURO (voir notice) Déclaration : veuillez indiquer ci-dessous la monnaie dans laquelle vous souscrivez cette déclaration
1. Si vous tenez votre comptabilité en EUROS,vous pouvez choisir de déclarer en :
Cochez la case de votre choix

2. Si vous tenez votre comptabilité en FRANCS, vous devez déclarer en francs.
Cochez la case

EUROS

FRANCS
Vérifiez quecette déclaration est bien libellée dans la monnaie choisie ci-dessus

Paiement : vous pouvez payer :

en FRANCS

ou

en EUROS
2. Le montant ligne 32 est en FRANCS et vous payez en EUROS

Sila monnaie de paiement est différente de celle de la déclaration, utilisez ce cadre pour convertir.

1. Le montant ligne 32 est en EUROS et vous payez en FRANCS........................................ (Reporter le montant ligne 32)

X

6,55957
(Taux de conversion)

=

,
(Montant du règlement avec centimes)

F
(Reporter le montant ligne 32)

F /

6,55957
(Taux de conversion)=

,
(Montant du règlement avec cents)

PAIEMENT, DATE, SIGNATURE
Date :
.................................................................... M6

RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
Signature...
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