Caa bordeaux 25 mars 2008
2720 mots
11 pages
J-F Lachaume a dit « La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le crée pas » En l'espèce le 13 Juin 2006 une circulaire concernant la régularisation des immigrés est établie par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Mme X ressortissante Turque en situation irrégulière demande alors la régularisation de sa situation sur la base de cette circulaire. Demande qui est rejetée par le préfet de Haute Garonne une première fois le 26 septembre 2006 puis une seconde fois le 5 Mars 2007 où Mme X est alors conviée de quitter le territoire Français. Mme.X introduit une requête en annulation de la décision et de l’arrêté. Le tribunal administratif de Toulouse annule les deux décisions prises par le Préfet, c'est-à-dire la décision du 26 septembre 2006 et par conséquent, l’arrêté du 5 mars 2007 en tant qu’il a refusé d’admettre Mme.X au séjour au motif que le refus préfectoral n’a pas de valeur légal aux vues de la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 13 juin 2006. Le préfet interjette appel de la décision, c’est alors que la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 25 mars 2008 va à l’encontre du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse aux moyens que la circulaire « n’a pas de valeur réglementaire et ne présente pas non plus le caractère d’une directive » et que en plus d’être motivée, le refus est légal. La question se pose de savoir si : les dispositions prises par le Préfet, c'est-à-dire la décision du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 5 mars 2007 refusant la régularisation de la situation de Mme X sur le territoire français et l'obligeant à quitter le territoire, sont-elles légales ? Est-il recevable de contester la légalité d'une décision préfectorale à propos d'un titre de séjour en s'appuyant sur une circulaire ? La Cour administrative d'appel se prononce en premier lieu à propos de la circulaire en affirmant qu'elle « n'a pas de valeur réglementaire et ne