Caa de douai 18 juin 2002

Pages: 9 (2173 mots) Publié le: 13 novembre 2012
Commentaire d’arrêt |

CAA de DOUAI 18 Juin 2002 – M et Mme Ahmed El Y...X...

La décision qui nous est soumise provient de la Cour Administrative d'Appel de Douai en date du 18 Juin 2002. Cet arrêt est relatif à l'activité de police administrative qui peut, ou non, se transformer en activité de police judiciaire.

En l'espèce, le 03 Janvier 1993 vers 22h10, M Mohamed El Y...X...quicirculait sur le Boulevard Beauvillé à Amiens, a été victime d'un accident de la circulation. Des agents de la police municipale, qui effectuaient une ronde de surveillance ayant le caractère d'une opération de police administrative, ont décidé de porter assistance aux sapeurs-pompiers de la ville d'Amiens qui se trouvaient sur les lieux de l'accident. M Mohamed El Y...X... s'est alors enfui duvéhicule de secours pour finalement aller se noyer dans la Somme. Le litige oppose donc M et Mme Ahmed El Y...X... à la commune d'Amiens.
M et Mme Ahmed El Y...X... demandent à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal Administratif d'Amiens en date du 06 Juin 2000 qui a rejeté comme portée devant une juridictions incompétente, leur demande tendant à ce que la commune d'Amiens soit condamnée à leurverser la somme de 100.000 francs à la suite du décès de leur fils survenu dans la nuit du 03 Janvier 1993.

La CAA de Douai relève en premier lieu que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative et que, par conséquent, le jugement du Tribunal Administratif d'Amiens en date du 06 Juin 2000 doit être annulé.
En second lieu, la CAA de Douai ainsi saisie du dossier relève queles requérants n'établissent aucune faute lourde à l'encontre des agents de la police municipale lors de l'incident survenu dans la nuit du 03 Janvier 1993. Ainsi, la CAA de Douai estime que la demande d'indemnisation de M et Mme Ahmed El Y...X... doit être rejetée.
Enfin, la CAA de Douai estime qu'il n'y a pas lieu de condamner M et Mme Y...X... à payer à la commune d'Amiens la somme qu'elledemande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Des parents dont le fils est décédé accidentellement, peuvent-ils voir leur demande de réparation du préjudice qu'ils ont subit être rejetée, au motif que les agents de police municipale n'ont commis aucune faute lourde lors de leur ronde ayant caractère de mission de police administrative?

La Cour Administrative d'Appelde Douai dans sa décision du 18 Juin 2002, va annuler le jugement rendu par le Tribunal Administratif d'Amiens le 06 Juin 2000, et la demande de dommages et intérêts, formulée par M et Mme Ahmed El Y...X..., en réparation du préjudice issu de la mort de leur fils Mohamed El Y...X... est rejetée.

L'affirmation de la compétence du juge administratif faite par la Cour Administrative d'Appel deDouai (I). La mission de police administrative effectuée par les agents municipaux excluant toute faute lourde de leur part (II).
I) L'affirmation de la compétence du juge administratif faite par la Cour Administrative d'Appel de Douai.

La compétence du juge administratif peut être, comme en l'espèce, confirmée par le Tribunal ou la Cour Administrative d'Appel (A). Cependant, cette compétence dujuge administratif est dépendante de la mission de police effectuée. Cela diffère lorsqu'elle est administrative ou judiciaire (B).

A) L’affirmation de la compétence du juge administratif.

Le but préventif de l’opération de police tient lieu de l’existence d’une situation particulière de maintient de l’ordre, dite «période anormale» du fait de l’application de textes en date des 23 Avril et07 Juillet 1941. Par application de ces textes, «tous les services de police étaient placés sous l’autorité des préfets ''en vue d’assurer le maintien de l’ordre, et de prévenir et réprimer les atteintes à la sécurité publique''».
Le but préventif est donc un but de prévention est non de répression.

En l’espèce, l’opération avait pour objet une ronde de surveillance effectuée par les...
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