Caa de douai 18 juin 2002

2173 mots 9 pages
Commentaire d’arrêt |

CAA de DOUAI 18 Juin 2002 – M et Mme Ahmed El Y...X...

La décision qui nous est soumise provient de la Cour Administrative d'Appel de Douai en date du 18 Juin 2002. Cet arrêt est relatif à l'activité de police administrative qui peut, ou non, se transformer en activité de police judiciaire.

En l'espèce, le 03 Janvier 1993 vers 22h10, M Mohamed El Y...X...qui circulait sur le Boulevard Beauvillé à Amiens, a été victime d'un accident de la circulation. Des agents de la police municipale, qui effectuaient une ronde de surveillance ayant le caractère d'une opération de police administrative, ont décidé de porter assistance aux sapeurs-pompiers de la ville d'Amiens qui se trouvaient sur les lieux de l'accident. M Mohamed El Y...X... s'est alors enfui du véhicule de secours pour finalement aller se noyer dans la Somme. Le litige oppose donc M et Mme Ahmed El Y...X... à la commune d'Amiens.
M et Mme Ahmed El Y...X... demandent à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal Administratif d'Amiens en date du 06 Juin 2000 qui a rejeté comme portée devant une juridictions incompétente, leur demande tendant à ce que la commune d'Amiens soit condamnée à leur verser la somme de 100.000 francs à la suite du décès de leur fils survenu dans la nuit du 03 Janvier 1993.

La CAA de Douai relève en premier lieu que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative et que, par conséquent, le jugement du Tribunal Administratif d'Amiens en date du 06 Juin 2000 doit être annulé.
En second lieu, la CAA de Douai ainsi saisie du dossier relève que les requérants n'établissent aucune faute lourde à l'encontre des agents de la police municipale lors de l'incident survenu dans la nuit du 03 Janvier 1993. Ainsi, la CAA de Douai estime que la demande d'indemnisation de M et Mme Ahmed El Y...X... doit être rejetée.
Enfin, la CAA de Douai estime qu'il n'y a pas lieu de condamner M et Mme Y...X... à payer à la commune d'Amiens la somme qu'elle

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