I/Définition du marché:

• Au sens du décret, n 2/06/398…………… le marché est défini comme étant un contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services.

II/Constitution du marché:

Le marché est constitué des cahiers des charges à savoir : (article 15 du décret n°……………….)

1) Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) approuvé par décret, fixe les dispositions administratives applicables soit à tous les marchés de travaux, fournitures ou services soit propres à une catégorie de marchés

2) Le Cahier des Prescriptions Communes (CPC), approuvé par arrêté d'un ministre ou par arrêté conjoint de celui-ci et du ministre chargé des finances en cas d'incidence financière. Ces cahiers fixent les clauses techniques applicables soit à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, fournitures, ou services soit à tous les marchés passés par un département ou un service spécialisé .

3) Le Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) , rédigé à l'occasion de chaque marché, approuvé par l'autorité compétente, précise les clauses particulières au cas traité, les textes généraux appliqués ainsi que les articles du CPC et CCAG auxquels il est éventuellement dérogé.

III/Différents types de marchés

1/Marchés cadre: • Le recours aux marchés cadre constitue une exception à la règle générale qui exige que la nature des besoins à satisfaire et leur importance quantitative soient définies avant tout appel à la concurrence. Ex: Fournitures de carburant,travaux de reboisement, fournitures de liants hydrocarbonés…

Ce type de marché est pratiqué pour les prestations dont la détermination des quantités nécessaires s’avère difficile en début de