Caca

1131 mots 5 pages
ARTICLES DROIT CIVIL

Article 6 : les conventions doivent respecter les lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs

Article 900 : dans toutes dispositions entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites

Article 1099 : indique que toute les donations déguisées et toute les donations faites par personne interposées est nulle

Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose

Articles 1102 : Contrat synallagmatique : lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers l’autre

Article 1103 : contrat unilatéral : lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement

Article 1108 : les parties au contrat doivent être capables, elles doivent manifester leurs consentement, le contrat doit avoir un objet qui existe et valable, et doit avoir une cause licite.

Article 1109 : il n’y a pas de consentement valable s’il a été donné à la suite d’une erreur, d’un dol ou d’une violence.

Article 1110 : Erreur

Article 1110 alinéa 2 : l’erreur sur la personne n’est pas une cause de nullité sauf si la considération de cette personne constitue la cause principale de la convention.

Articles 1111 à 1115 : La violence

Article 1111 : La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation, est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite

Article 1112 : il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impressions sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

Article 1113 : Le droit stigmatise les menaces qui visent les proches de la partie au

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