Caca

Pages: 5 (1131 mots) Publié le: 6 janvier 2011
ARTICLES DROIT CIVIL

Article 6 : les conventions doivent respecter les lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs 

Article 900 : dans toutes dispositions entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites

Article 1099 : indique que toute les donations déguisées et toute les donations faitespar personne interposées est nulle

Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose

Articles 1102 : Contrat synallagmatique : lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers l’autre

Article 1103 : contrat unilatéral : lorsqu’une ou plusieurspersonnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement

Article 1108 : les parties au contrat doivent être capables, elles doivent manifester leurs consentement, le contrat doit avoir un objet qui existe et valable, et doit avoir une cause licite.

Article 1109 : il n’y a pas de consentement valable s’il a été donné à la suite d’uneerreur, d’un dol ou d’une violence.

Article 1110 : Erreur

Article 1110 alinéa 2 : l’erreur sur la personne n’est pas une cause de nullité sauf si la considération de cette personne constitue la cause principale de la convention.

Articles 1111 à 1115 : La violence

Article 1111 : La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation, est une cause de nullité, encore qu’elle aitété exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite

Article 1112 : il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impressions sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

Article 1113 : Le droit stigmatise les menaces qui visent les proches de la partie aucontrat.

Article 1116 : Le dol

Article 1118 : la lésion, le déséquilibre peut être un vice du consentement dans certains contrats ou bien à l’égard de certaines personnes.

Article 1120 : promesse de porte fort

Article 1121 : réglementation de la stipulation pour autrui

Article 1123 : Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi

Article 1124 : sontincapables de contracter, dans la mesure définie par la loi les mineurs non émancipés, les majeurs protégés au sens de l’article 488

Article 1126 : Objet de l‘obligation : tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire

Article 1128 : Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet desconventions

Article 1129 : Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvue qu’elle puisse être déterminée

Article 1130 alinéa 2 : la loi interdit le contrat portant sur une chose future comme les contrats qui porteraient sur une succession future d’une personne encore vivante

Article 1131 : chacunedes obligations doit avoir une contre partie

Article 1132 : la convention n’est pas moins valable quoi que la cause n’en soit pas exprimé.

Article 1134 alinéa 1 : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites.

Article 1134 alinéa 2 : les parties peuvent très bien révoquer leur contrat en signant un nouvel accord

Article 1134 alinéa 3 : lesconventions doivent être exécutées de bonne foi

Article 1135 : les parties sont tenues de respecter ce qu’elles ont négocié. Les parties sont aussi tenus de respecter des obligations qui sont imposées par les usages, par l’équité, par la loi.

Article 1138 : Si l’acheteur supporte les risques c’est parce que dès l’échange des consentements il est devenu propriétaire de la chose alors même qu’il...
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