Cadre européen: amf

Pages: 28 (6995 mots) Publié le: 1 février 2012
L'architecture européenne de la régulation

La mise en place d’un Marché unique
La mise en place d’un Marché unique permet d’assurer l’efficacité des infrastructures des marchés financiers, de promouvoir une surveillance prudentielle appropriée des conglomérats financiers, et de prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés.
Les libertés deservices et d'établissements sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur. Les opérateurs économiques peuvent ainsi, respectivement, mener une activité stable et continue dans un ou plusieurs États membres, et offrir des services temporaires dans un autre État membre, sans devoir y être établis. L'action de l'Union vise donc à encadrer ces deux principes afin de garantir le bonfonctionnement du marché unique des services, notamment transfrontaliers. L'action de l'Union répond également à l'importance croissante et à l’apparition des nouvelles technologies dans le domaine des services.
L'Union apporte également une réponse adaptée à certains types de services, comme les services financiers, les services financiers de détail et les services d'intérêt général, ou à des secteursd'activité particuliers, comme les transports ou les activités relevant de la société de l'information. Les services bancaires sont essentiels au bon fonctionnement des activités économiques, qu'il soit question de paiement, de crédit ou d'investissement. La politique européenne dans ce domaine répond à un double objectif. D'une part, elle vise à parvenir à l'achèvement d'un marché intégré pour lesbanques et les conglomérats financiers, en particulier grâce à la reconnaissance mutuelle et au "passeport européen". D'autre part, elle entend assurer le bon fonctionnement de ce marché afin d'offrir aux Européens toutes les garanties de sécurité nécessaires à l'utilisation des services bancaires.

Le cadre règlementaire européen
Le comité Bâle
http://www.gouvernement.fr/http://www.banque-credit.org/

Créé par les gouverneurs des banques centrales du Groupe des Dix pays à la fin de 1974, se réunit régulièrement quatre fois par an. Il formule des normes de contrôle et des lignes directrices et recommande des déclarations de bonnes pratiques dans l'espoir que les autorités prendront des mesures individuelles pour les mettre en œuvre qui sont les mieux adaptées à leurs propressystèmes nationaux.
Bâle I fait référence à un ensemble de recommandations formulées en 1988. Ces recommandations visaient à assurer la stabilité du système bancaire international en fixant une limite minimale à la quantité de fonds propres des banques. Ce minimum a été fixé en mettant en place un ratio minimal, appelé ratio Cook, de 8% de fonds propres par rapport à l'ensemble des crédits accordés parles banques. Les normes Bâle II constituent un dispositif prudentiel destiné à mieux appréhender les risques bancaires et principalement le risque de crédit ou de contrepartie et les exigences en fonds propres. En 2010, le minimum de fonds propres Tiers-I requis par les accords de Bâle était de 4 % mais les investisseurs exigent plutôt des banques un ratio supérieur à 10 %. Les Accords de BâleIII sont de futurs accords de réglementation bancaire.
ESMA
Esma, l’Autorité européenne des marchés financiers, contribue à la stabilité du système financier de l’Union Européenne en s’assurant de l’intégrité, de la transparence et du bon fonctionnement des marchés de titres. Elle veille aussi à la protection de l’investisseur. Esma se concentre notamment sur la surveillance des sociétés decourtage (amongst securities regulators) et peut travailler en collaboration avec d’autres autorités européennes comme EBA ou EIOPA. Son travail sur les normes juridiques participe au développement des règles communes au sein de l’Europe et a deux conséquences principales : les investisseurs européens sont informés et protégés de la même façon et les prestataires de services financiers sont dans les...
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