Cadre institutionnel de l’éducation spécialisée (avec ARS)

I. Les institutions administratives La France compte 4 collectivités publiques: * l'Etat * les régions * les départements * les communes
→ les 3 dernières sont les collectivités territoriales.

A. L'organisation des collectivités publiques
1. L'organisation administrative de l'État
a) La centralisation La gestion des affaires administratives se fait par une administration centrale, qui réside dans un même lieu, la capitale et par une même personne, l'État.
L'administration centrale est composée de ministère spécialisé par fonction. b) La déconcentration
Le pouvoir central crée des services administratifs sur l'ensemble du territoire et mets à leur tête un représentant.
La déconcentration entraîne une délégation de compétence et non un transfert.
Elle se situe au niveau régional et départemental.
L'administration déconcentrée est assurée par un préfet de région et un de département.

2. L'organisation administrative des collectivités territoriales: la décentralisation C'est le transfert de compétence accompagné des moyens humains et financier de l'État vers les institutions qui sont: Conseil Régional, Conseil Général, Conseil municipal.
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dispose d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétences.
La loi du 6 janvier 1986 a transféré aux départements le domaine de l’action sociale et a placé sous l’autorité du président du conseil général les services de la PMI et de l’ASE.
Loi du 2 mars 1982 et du 7 janvier et du 22 juillet 1983 dites lois Defferre, sont les 1ères lois de décentralisation des collectivités territoriales.
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les dpts, les régions et l'État, dites loi Defferre.
La loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale au transfert de compétence en matière d'Aide