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Cadre Juridique De La Saisie Conservatoire

5948 mots 24 pages
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Université Abdel Malek Esaadi Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales

Mémoire de licence de Droit Privé Section Française

Le cadre juridique de la saisie du navire

Présenté par : KERRICH Sara R’HONI Imane

Année Universitaire : 2013/2014 Sous la direction de : M. Mehdi Essarssar

Mémoire de licence de Droit Privé Section Française

Le cadre juridique de la saisie du navire

Présenté par : KERRICH Sara R’HONI Imane

Année Universitaire : 2013/2014 Sous la direction de : M. Mehdi Essarssar

REMERCIEMENTS

On adresse nos remerciements aux personnes qui nous ont aidé dans la réalisation de ce mémoire.
En premier lieu, on remercie M.Essarssar professeur à l'université Abdel Malek Esaadi. En tant qu’encadrant du mémoire , il nous a guidé avec son

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