Cadre légal des groupes de sociétés

Pages: 17 (4047 mots) Publié le: 18 mars 2013
ETUDE :


Cadre Légal des Groupes
de Sociétés



Elaboré par : Mohamed MKAOUAR


1er Semestre 2004
Plan de l'étude
I. Introduction
II. Aspects juridiques
A - Notions générales :
1. Le groupe de sociétés
2. Notion de contrôle
2-1 : Définition
a) le contrôle de droit
b) le contrôle de fait :
c) le contrôle contractuel :
2-2 :Types de contrôle
2-3 : Appréciation du contrôle
3. La société mère
4. Le holding
5. La filiale
B - Participations réciproques (ou croisées)
1. Définition des participations réciproques
2. Effets des participations réciproques
3. Réglementation des participations réciproques
3-1 : Participations réciproques entre sociétés par actions
a) Règle généraleb) Les mesures de régularisation
3-2 : Participations réciproques entre une société par actions et une autre société
a) La société par actions détient plus que 10% dans le capital de la société autre que par actions
b) La participation de la société par actions dans la société autre que par actions est inférieure ou égale à10 %
4. Les sanctions pour non-respectdes règles régissant les participations réciproques
C - Les conséquences de l'existence d'un groupe de sociétés
1. Mention de l’appartenance à un groupe au niveau du registre de commerce
1-1 : Obligation à la charge des sociétés de groupe
1-2 : Obligation à la charge de la société holding
2. Rapport de gestion du groupe
3. Consolidation des comptes
3-1 :Etablissement des comptes consolidés
3-2 : Audit des comptes consolidés
3-3 : Délais d’établissement et de mise à la disposition des associés des états financiers consolidés
3-4 : Publication des états financiers consolidés
3-5 : Sanction pour non-respect des dispositions de l’article 472 du CSC
4. Opérations financières au sein d’un groupe
4-1 : Possibilitéd’effectuer des opérations financières entre sociétés de groupe
4-2 : Définition des opérations financières
4-3 : Conditions de validité des opérations financières
5. Conventions réglementées
III. Régime fiscal d'intégration des résultats
A - Conditions d’accès au régime d’intégration des résultats :
1. Conditions générales :
2. Conditions spécifiques à la société mère :
B -Portée du régime
IV. BIBLIOGRAPHIE

I. Introduction

L'adoption d'un cadre légal pour, les groupes de sociétés a été dictée par l'impératif de réglementer un phénomène consacré par la réalité économique de notre pays qui est celui de l'apparition de plusieurs groupes de sociétés.

La réforme du droit de sociétés tunisien amorcée par le législateur tunisien par lapromulgation de la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales (CSC), a réglementé les principales formes de regroupements des sociétés à savoir : les fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés, sans pour autant traiter les groupes de sociétés.

Il a fallu une autre intervention législative pour remédier à cette insuffisance. En effet, laloi n° 2001-117 du 6 décembre 2001 est venue compléter le CSC en lui ajoutant un Sixième Titre intitulé « Du groupe de sociétés ».

En matière fiscale, le législateur, dans la loi de finances pour la gestion de l’année 2001, a instauré un régime d’intégration des résultats des sociétés de groupe.

II. Aspects juridiques

A - Notions générales :

1. Le groupe de sociétésLa loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001 apporte la définition suivante des groupes de sociétés :
« Le groupe de sociétés est un ensemble de sociétés ayant chacune sa personnalité juridique, mais liées par des intérêts communs, en vertu desquels l’une d’elles, dite société mère, tient les autres sous son pouvoir de droit ou de fait et y exerce son contrôle, assurant, ainsi, une unité de...
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