cadre reglementaire du dédouanement
7421 mots
30 pages
CADRE REGLEMENTAIRE Le contrôle de l’Identification des Véhicules Importés d’Occasions (CIVIO) a été mis en œuvre par le Gouvernement de la République du Cameroun et la Société Générale de Surveillance S.A, à la suite d’un Avenant au contrat liant les deux parties, signé le 02 septembre 2002 et appliqué depuis le 17 février 2003. Par ce texte, l’Etat donne mandat à la SGS de mettre en place un système d’identification à l’arrivée des véhicules usagés (des catégories B, C, D, E tels que définis par le Code de la route) au port de Douala. Le Ministre a ensuite campé le cadre réglementaire des formalités. L’instruction ministérielle N° 03/008/CF/MINFI/DD du 06 janvier 2003 portant mise en place d’une procédure d’identification et d’évaluation des véhicules usagés importés précise les procédures de dédouanement induites par la mise en œuvre de ce programme, notamment les formalités au débarquement, les formalités à la SGS, les formalités à la Douane, les formalités à l’enlèvement, et les dispositions diverses, dont l’exécution des motocycles et cyclomoteurs (catégorie A), les véhicules de catégorie B spécialement aménagés pour la conduite des handicapés (catégorie F), les tracteurs agricoles, engins de travaux publics ou véhicules industriels (catégorie G). A- FORMALITES AU DEBARQUEMENT déchargement des véhicules du navire par les acconiers ; apposition par la SGS d’un ticket avec un numéro d’ordre ; pré identification du véhicule (17 caractères) ; entrée du véhicule au parc automobile. B- FORMALITES A LA SGS 1. Cellule SGS du Guichet Unique : a. Ouverture dossier de dédouanement :
Dépôt du dossier par l’usager sur présentation des originaux de la déclaration d’importation, de la carte grise, de l’identifiant unique (numéro de contribuable)
Règlement de la contribution SGS à l’identification (chèque certifié ou espèces) contre reçu tenant lieu « accusé de réception ».
b. Mise à disposition des documents SGS