Cadres juridiques etab sociaux
Objectif de l’intervention :
Renseigner
Eclairer
Etayer (porter, supporter) le développement de vos pratiques professionnelles
Des ressources de support pour agir sur mesure :
« Elles permettent d’adapter les pratiques aux spécificités d’un contexte professionnel et d’un environnement. » Guy LE BORTEF, Repenser la compétence, éditions EYROLLES 2010
Droit objectif :
Droit subjectif : Adapté aux citoyens fragilisé
LES PRINCIÄUX CADRES JURIDIQUES
Remarques préliminaires
Le référentiel législatif : est défini essentiellement sur des textes de lois français
Textes de lois : Incontournables car ils définissent l’ensemble des exigences dans les établissements médicaux-sociaux
Textes denses et complexes car ils renvoient à des articles dans des codes différents : Code de l’action sociale et de la famille, code de la sécurité sociale, code électoral, etc
Les recommandations de L’ANESM (Aide à l’amélioration des pratiques)
LES TEXTES JURIDIQUES /
Loi 2002-2 Elle rénove la loi sociale n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Elle comporte 87 articles
1) L’esprit de la loi : les 7 droits fondamentaux des usagers
Droit à la dignité (elle n’existe plus à partir du moment où on se met à la place de l’autre= on porte atteinte à sa dignité), à l’intégrité (ne pas porter atteinte à son intégrité.. intégrité physique & psychologique), à la vie privée (à construire avec l’individu, à l’intimité et à la sécurité (voir si la personne est en sécurité ; qu’est ce qu’il la sécurise ou pas) :
CONSEQUENCES :
-Adaptation, modulation et proportionnalité des actions entreprises
- Dégager les priorités.
-Formaliser tout ça dans le cadre d’un contrat et d’un projet personnalisé.
Principes du libre choix entre les prestations qui sont proposées à l’usager :
Exemple= Personne qui ne veut pas prendre sa douche = Comment je vais faire avec