DECRET EXECUTIF N°97-40 DU 18 JANVIER 1997
Définition de l’activité réglementée
Est considérée, au sens du décret exécutif N° 97-40 du 18 Janvier 1997, comme activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en oeuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice. Le classement d’une activité ou d’une profession dans la catégorie des activités ou professions réglementées est subordonné à l’existence de préoccupations ou d’intérêt primordiaux nécessitant un encadrement juridique et technique appropriés.
Les préoccupations et intérêts doivent êtres situés ou liés à l’un des domaines relatifs: A l’ordre public ; | A l’ordre public ; A la sécurité des biens et des personnes ; | A la préservation de la santé publique ; | A la protection de la morale et des bonnes moeurs ; | A la protection des droits et intérêt légitimes des particuliers ; | Au respect de l’environnement, des zones et sites protégés et du cadre de vie des populations ; | A la protection de l’économie nationale. | ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Code | Libellé de l’activité | Type d’autorisation | Organisme chargé de la délivrance | Références réglementaires | 101.106 | Production des espèces végétales non cultivées | Autorisation | Ministère chargé de la protection de la nature | Décret exécutif 95-429 du 16/12/1995. | 103.211 | Extraction et préparation de bitume et d’asphalte naturels | Agrément | Ministère de l’énergie | Décret exécutif N°97-435 du 17/11/1997 | 104.103 | Fabrication de gaz comprimé ou liquéfié | Agrément | Ministère de l’énergie | Décret exécutif N°97435 du 17/11/1997 | 104.106 104.107 104.108 | Fabrication de produits phytosanitaires | Autorisation | Autorité phytosanitaire auprès du Ministère de l’agriculture | Décret exécutif 95-405 du