Caisse compensation

Pages: 31 (7541 mots) Publié le: 5 juin 2013
APPEL D’OFFRES OUVERT
N° 03/2012/DAL





Cahier des Prescriptions Spéciales











(mars 2012)




PREAMBULE



Historique



La Caisse Marocaine des Retraites (CMR) a été créée par le Dahir du 2 Mars 1930 pour gérer le régime de retraite instauré en faveur des fonctionnaires civils du protectorat.


L’accession du Maroc à l’indépendance a permis à laCMR d’étendre ses responsabilités pour prendre en charge les régimes créés en faveur des personnels civils de l’Etat, des Collectivités Locales et des personnels des Forces Armées Royales et des Forces Auxiliaires.

La loi n°43.95 a redéfini les missions de la Caisse et l’a dotée d’un statut juridique adapté lui garantissant une autonomie administrative et financière.

Auparavant, la CMRconstituait une division du ministère des Finances. Ses opérations étaient gérées directement par la Trésorerie Générale du Royaume.

Avec l’entrée en vigueur en 1996 de la loi N° 43-95 portant réorganisation de la CMR, cette dernière a acquis son autonomie juridique, administrative et financière et devint Etablissement public, soumis au contrôle financier de l’Etat.

En ce qui concerne la fonction depaiement des pensions, elle fut assurée par la Trésorerie Générale jusqu’à mai 2000, date de son transfert à la CMR.

Régimes gérés par la Caisse


Actuellement, la C.M.R est chargée de la gestion des régimes de pensions suivants :
• Le régime des pensions du personnel civil de l’Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics (ONEP, EntraideNationale, Barid El Maghrib, …etc.) ;
• Le régime des pensions du personnel militaire ;
• Les régimes dits « non cotisants » et qui englobent aussi bien ceux légués par le protectorat ou créés après l’indépendance à la faveur de circonstances particulières ainsi que ceux gérés pour le compte de l’Etat.
• Les régimes gérés pour le compte de l’Etat

Parallèlement aux régimes deretraite de base gérés, la Caisse s’est vue confier depuis le 1er Janvier 2006 la gestion d’un nouveau régime de retraite complémentaire facultatif dénommé ATTAKMILI qui a été approuvé le 14 janvier 2005 par arrêté du ministre des finances et de la privatisation.

Le régime ATTAKMILI a pour objet la constitution d’une retraite complémentaire selon le principe de la capitalisation individuelle.L’affiliation audit régime est ouverte aux affiliés au régime des pensions civiles et au régime des pensions militaires.

Finalement, il y a lieu de noter que la CMR a participé à l’opération de départ volontaire initiée par le gouvernement marocain au cours de l’exercice 2005, en s’engageant à prendre en charge les pensions des bénéficiaires, en contrepartie d’une contribution de l’Etat de 7,5Milliard dh.

Quel que soit le régime de pensions considéré, les pensions sont payées soit à titre de droits personnels acquis par le pensionné (pension de retraite et pension d’invalidité en cas d’incapacité imputable au service), soit à titre de droits dérivés (pension de veuf (ve), pension d’orphelin et pension d’ascendant). Par ailleurs, des allocations familiales peuvent être servies aussi bien auxtitulaires de pension de retraite ou d’invalidité qu’aux bénéficiaires de pensions d’ayant cause.



Enfin, il y a lieu de signaler que le régime des pensions civiles et celui des pensions militaires sont financés, selon la technique de la répartition, par des cotisations salariales au taux de 10% de la rémunération statutaire et par des contributions patronales fixées au même taux pour le régimecivil et de 20% pour le régime militaire.

Les régimes non cotisants et ceux gérés pour le compte de l’Etat, y compris l’invalidité, sont à la charge du budget général de l’Etat et des autres organismes employeurs.


3 Organisation administrative de la CMR

L’administration de la CMR, d’après la loi 43/95 articles 6 et 7, est assurée par un Conseil d’Administration présidé par le Premier...
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