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Caisse de compensation

1618 mots 7 pages
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B.O. N° 3388 DU 26 CHAOUAL 1397 (10.10.1977) DAHIR PORTANT LOI N° 1.74.403 DU 5 CHAOUAL 1397 (19 SEPTEMBRE 1977) REORGANISANT LA CAISSE DE COMPENSATION LOUANGE A DIEU ! ( Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l’on sache par les présentes, puisse Dieu en élever et en fortifiant la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 102, A DECIDE CE QUI SUIT : TITRE PREMIER Dénomination et objet Article Premier : La Caisse de Compensation, instituée par le Dahir 28 Moharem 1360 (25 février 1941) est désormais régie par les régles prévues ci-après : La Caisse de Compensation constitue un établissement doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui est placé sous la tutelle du premier ministre. Son siège est Rabat. Article 2 : La Caisse de Compensation est chargée de mettre en œuvre la politique gouvernementale de stabilisation des prix. A cet effet : elle est le seul organisme habilité à connaître de toutes les opérations de stabilisation des prix notamment à en assurer le financement et à effectuer ou à centraliser les prélèvements qui y sont afférents, elle doit être associée aux études et décisions concernant les opérations relevants de son objet.

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TITRE II ORGANISATION ADMINISTRATIVE Article 3 : La Caisse de Compensation est administrée par un conseil d’administration comprenant : Le Premier Ministre, Président ; Le Ministre des Finances ; Le Ministre de l’Intérieur ; Le Ministre des Travaux Publics et des Communications ; Le Ministre Chargé du Commerce, de l’Industrie, des Mines et de la Marine Marchande ; Le Ministre du Travail et des Affaires Sociales ; Le Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire ; L’Autorité Gouvernementale Chargé du Plan et de Développement Régional ; L’Autorité Gouvernementale Chargé des Affaires Economiques. Le Conseil d’Administration peut appeler en consultation toute personne qu’il juge utile d’entendre.

Article 4 : Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation

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