Royaume du Maroc
Caisse Marocaine des Retraites

‫اﻟﺼﻨﺪوق اﻟﻤﻐﺮﺑﻲ ﻟﻠﺘﻘﺎﻋﺪ‬

‫اﻟﻤﻤﻠﻜﺔ اﻟﻤﻐﺮﺑﻴﺔ‬

1. Le régime des pensions civiles
Créé en vertu de la loi 011-71 du 30 décembre 1971, le régime des pensions civiles est géré par la Caisse Marocaine des Retraites. Sont affiliés obligatoirement à ce régime les fonctionnaires civils titulaires et stagiaires des administrations publiques, les agents des collectivités locales et les personnels de certains établissements publics exclus du champ d’application du Régime Collectif d’Allocation de Retraite (RCAR) . Ce régime garantit pour ses affiliés : des droits personnels : pensions de retraite, pensions d’invalidité, remboursement des retenues ; des pensions de réversions ; des allocations familiales. Le montant annuel brut de la pension de retraite est calculé selon la formule suivante : Emoluments de base X nombre d’annuités liquidables X 2,5 % La pension de retraite est calculée par référence aux derniers émoluments de base soumis à retenue effectivement perçus par l’affilié à la date de sa radiation des cadres et qui correspondent à ses indices, grade, échelle et échelon. Chaque annuité liquidable vaut 2,5 % des émoluments de base. Toutefois, la pension sur demande est calculée sur la base de 2 % des éléments de base. Le maximum des annuités liquidables est fixé à 40, sans que le montant de la pension net de l’impôt sur le revenu dépasse celui du dernier salaire net du même impôt. En cas de décès en activité ou après la mise à la retraite, la pension est reversée au profit des ayants droit (50 % pour la veuve ou le veuf et 50 % pour les orphelins).

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 Financement du régime :
Les pensions de retraite concédées au titre du régime des pensions civiles sont financées par les retenues des affiliés et la contribution des organismes employeurs (Etat, Collectivités Locales et Etablissements Publics). Le taux de cotisation salariale et celui de la contribution patronale sont fixés à 7% à parts égales des