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Calcul reserve et quotité disponible

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5) Le défunt laisse quatre enfants, Pascal, Pierre, Marie et Henri. De son vivant, il a consenti les libéralités suivantes : - Donation hors part successorale à Pascal d’un appartement. Ce bien vaut 380 000 € au jour du décès et 450 000 € au jour du partage. - Donation en avancement de part successorale à Henri d’un terrain agricole comportant une clause de rapport en cas de renonciation. Ce bien a une valeur de 300 000 € au jour de l’ouverture de la succession et de 450 000 € à l’époque de la jouissance divise. - Donation faite à Pierre en avancement de part successorale d’un studio d’une valeur de 120 000 € au jour de la succession et de 210 000 € au jour du partage. Les biens existants au jour du décès ont une valeur de 750 000 € et de 930 000 € au jour du partage. Les dettes sont d’un montant de 50 000 € au jour du décès. Pascal, Pierre et Marie acceptent la succession. Henri renonce. Les donations ont été faites dans l’ordre chronologique de l’énoncé. Dévolution de la succession Le défunt décède ab intestat. Ce sont les règles de la dévolution légale qui vont s’appliquer. La dévolution de la succession du défunt se fait par ordre et par degré. Le défunt laisse ses quatre enfants. Les enfants appartiennent

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    CHAPITRE 2 : LES DONATIONS ENTRE VIFS Le régime fiscal des donations entre vifs est quasiment identique à celui des successions depuis la loi du 14 mars 1942. en effet, chaque donation est assimilée à une ouverture préalable et partielle de la succession et de ce principe découle la règle du rappel fiscal vue précédemment. I]….

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    Définir le marché “Définir un marché, c’est découper, dans l’étendue des produits et des acheteurs, le champ précis dans lequel l’entreprise devra exercer son action. La définition de son marché qualifie ainsi le plan d’actions de l’entreprise. Elle lui impose de prendre en compte la totalité de son contenu. Elle fonde aussi le langage commun de tous ses partenairtes” (Matricon, 1993)….

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    En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à une donation-partage sur ce même lot immobilier rappelant le pacte, et le nouvel attributaire vend peu de temps après le bien à une société civile immobilière, cette dernière étant exclue au bénéfice du pacte. Mais un bénéficiaire du pacte décide d’assigner en jugement le vendeur, la SCI et le notaire afin d’être substituée dans les droits de la SCI. Les juges du fond le lui refusent, il forme alors un pourvoi en cassation en se prévalant à la fois de ce que, du côté du débiteur, aucun obstacle tenant à la nature de l’obligation ne pouvait être opposé à son exécution forcée et de ce que, du côté du tiers, celui-ci connaissait le pacte, du fait de sa publicité. Le pourvoi formé par le bénéficiaire légitime est rejeté au motif que « si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, c’est à la condition que ce tiers ait eu connaissance de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire….

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    M LEGUILBEC le redeploiement des donations-partage JCP 2008, n°1250 Deux liberalités partage ayant des traits communs : * ces actes peuvent être fait par un de cujus au regard de ses héritiers présomptifs même s’ils ne sont pas ses descendants. * Le disposant effectue la répartition de ses biens ou de tout ou partie de ses biens dans les lots des gratifiés. Différence entre les deux, elle réside dans le fait que la donation-partage est un contrat, plus précisément un pacte de famille. Alors que le testament partage est un acte unilatéral car c’est un testament.….

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    Pour les donations :  Le droit de propriété se scinde en 2 : l’usufruit et la nue propriété.  L’Etat perçoit des droits sur les donations. La valeur du bien se divisent en 2 parts (pas forcément égale) : une valeur pour l’usufruit et une pour la nue propriété.….

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    « La révocation des donations de biens présents et futurs entre époux, pendant le mariage » Avant la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, par exception au principe d’irrévocabilité des donations, celles consenties entre époux pendant le mariage étaient toujours révocables au gré du donateur. Cependant, depuis le 01.01.05, date d’entrée en vigueur de la loi, seules les donations de biens à venir consenties pendant le mariage restent toujours révocables; les donations de biens présents étant quant à elles devenues, de principe, irrévocables. Les donations entre époux consenties pendant le mariage obéissent à un système de révocation décrit par l’article 1096 du Code Civil modifié par la loi de 2004. L’article 1096 dispose: « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours révocable.….

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