CALISKAN Fatih – Synthèse de Droit

DOSSIER 1

Question n°1 :

Le contrat entre la société MG qui est représentée par M.Morris et le GAEC Salens / Bruxelles représenté par M.Salens signé le 15 janvier a pour objet la livraison d’un traction de marque massey Fergusson MF 8600.
La société MG s’engage à livrer le matériel en mars, en cas de retard MG devra payer une pénalité de 2% par semaine de retard. MG est responsable du bon état du matériel qui est garanti pièces et main-d’œuvre pendant dix ans mais MG décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du matériel. Le GAEC Salens/Bruxelles effectuera un versement mensuel par lettre de change à la fin de chaque mois.
Une clause de réserve de propriété est mise en place, le tracteur est la propriété de MG jusqu’au paiement complet et intégral du prix.

Question n°2 :

La CLAUSE 2 est une clause pénale
La CLAUSE 4 est une clause limitative de responsabilité
La CLAUSE 6 est une clause de réserve de propriété

Question n°3 :

Contexte

Jean-François Salens est un jeune agriculteur qui s’est associé avec un voisin dans un GAEC qui se nomme GAEC Salens/Bruxelles. Afin de démarrer son activité, le GAEC Salens/Bruxelles a commandé à la société MG un tracteur. Le contrat a été signé le 15 janvier et le tracteur a été livré le 15 mars. Les jeunes agriculteurs connaissant des difficultés financiers, n’honore plus leur échéances de fin de mois depuis décembre.

Problématiques

La société MG peut-elle faire jouer la clause 6 (réserve de propriété) en raison du non-paiement des échéances ?
Quelles sont les actions possibles face à un non-paiement d’échéance ?

Règles de droit applicable

Extrait du contrat conclu entre la société MG et le GAEC Salens/Bruxelles : « Article 6 : le transfert de la propriété du matériel vendu au GAEC est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix à MG »
Extrait du code civil article 2371 : A défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la