LE POUVOIR JUDICIAIRE AU CAMEROUN.

PREPARED BY THE NICO HALLE & Co. LAW FIRM

LAW FIRM ADDRESS: Nico Halle & Co. Law Firm B.P.: 4876 Douala Immeuble Pharmacie Bell 8 Avenue Douala Manga Bell Face SGBC Bali Douala – Cameroon. Tel: +237 33 42 64 79 Fax: +237 33 43 26 34 Hotline: +237 77 53 75 52 Email: hallelaw@hallelaw.com or hallelaw@globalnet2.net Web Site: http://www.hallelaw.com IP Department: http://www.wipnetglobal.com Contact Person: Nico Halle, Senior Managing Partner.

LE POUVOIR JUDICIAIRE AU CAMEROUN. Depuis son indépendance, le Cameroun a adhéré au principe de la séparation des pouvoirs formulé par John Locke et Montesquieu pour prévenir les abus du pouvoir en confiant celui-ci à plusieurs organes chargés chacun d’une fonction différente et en mesure de se faire mutuellement contre poids. Toutefois, ce n’est qu’en 1996 qu’un véritable pouvoir judiciaire sera affirmé par les articles 37 à 42 de la loi№ 96/ 06 du 18 janvier modifi par la loi du 14 Avril 2008 ée portant révision de la constitution du 02-06-1972. D’après l’article 37de la loi précitée, le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les tribunaux (lesquels font partie de l’organisation judiciaire). L’organisation judiciaire au Cameroun est très originale du fait non seulement de la coexistence du Droit Civil et de la Common Law, fruit de la colonisation FrancoBritanique, mais encore du fait de la coexistence de la Coutume et du droit écrit. Notre propos ici consiste à énumérer brièvement les principales juridictions formant l’ossature de l’organisation judiciaire camerounaise et leurs compétences. Pour ce faire, nous allons présenter d’une part les juridictions de droit commun et d’autre part les juridictions d’exception. 1. LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN On entend par juridiction de droit commun celles qui ont le pouvoir de connaitre de toutes les affaires à l’exception de celles qui leur sont expressément retirées par un texte. Du faite du pluralisme