Arrêt de Craponne : « Qui dit contractuel dit juste ». Ces quelques mots de Fenouillet, juriste du XIXème siècle illustrent parfaitement la vision libérale du droit contractuel. Un contrat est une rencontre des volontés, et bien qu’inégal sur le plan arithmétique, du moment qu’il est librement consenti par les contractants, celui-ci ne peut être que juste.
Si ce postulat est parfaitement compréhensible au moment de la conclusion du contrat, il arrive que celui-ci pose quelques difficultés au cours de son exécution. En effet, un déséquilibre survenu postérieurement à la conclusion d’un contrat, ne remet-il pas en cause ce principe ? C’est la question que pose l’imprévision.
Le célébrissime arrêt de Craponne rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 mars 1876 tranche cette question en établissant la « théorie de l’imprévision ».

En l’espèce, depuis le XVI siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation percevait la redevance de 3 sous pour l’entretien et la fourniture d’eau à la plaine voisine. Suite à une dépréciation cette redevance était devenue dérisoire et inadaptée. Le propriétaire décide de saisir les tribunaux afin de faire revaloriser la redevance prévue aux conventions de 1560 et 1567.
Le propriétaire saisit la Cour d’Appel d’Aix qui accueille sa demande le 31 décembre 1875 et accepte de réviser le contrat. Le bénéficiaire du contrat qui récuse toute ingérence du juge dans la révision de celui-ci pour imprévision, décide de se pourvoir en cassation.

Cet arrêt pose donc le problème de l’imprévision contractuelle c'est-à-dire du devenir d’un contrat dont des circonstances indépendantes de la volonté des parties et imprévues lors de sa conclusion, rendent son exécution difficile voire onéreuse.
Dès lors se pose la question de savoir si dans ce cas, il est possible au contractant désavantagé de porter atteinte à la force obligatoire du contrat et d'obtenir une révision judiciaire de celui-ci ?