Candidat choisi par un recruteur impartial

2265 mots 10 pages
Le candidat choisi par un recruteur impartial
La liberté d’entreprendre inscrite dans la Constitution Française de 1958 a pour corollaire le principe juridique de la liberté de l’employeur dans le choix de ses collaborateurs. Cependant ce principe est encadré juridiquement et est limité par l’interdiction de prendre en compte certains critères qui relèveraient de la discrimination à l’embauche.

I. La notion de discrimination à l’embauche
De manière générale « La discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justifications objectives et raisonnables, des personnes placées dans des situations comparables » selon la CEDH (cf. affaire linguistique Belge du 23 mai 1968).
Les fondements textuels du principe de non-discrimination à l’embauche sont nombreux : * Il y a des textes à valeur constitutionnelle : On peut citer l’article 1 de la DDCH de 1789 affirmant l’égalité entre les hommes, l’article 2 de la DUDH de 1948 mais aussi le préambule de la Constitution de 1946 « chacun a le droit de travailler et d’obtenir un emploi ». * Il y a des textes communautaires : la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 qui pose un principe d’égalité de traitement ; l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui pose le principe de l’interdiction de toute discrimination dans l’accès aux droits fondamentaux. * Il y a des textes à valeur législative : C’est notamment l’article L. 1132-1du Code du travail qui liste de façon non exhaustive les critères en raison desquels les salariés ne peuvent pas être sanctionnés, licenciés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (origine, sexe, mœurs, âge, situation de famille ou de grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non à une ethnie…., les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, apparence physique, nom de famille, état de santé et handicap) ; l’article L. 1142-1 du Code du travail qui affirme un

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