cap esthétique 2014 2015

Pages: 31 (7706 mots) Publié le: 3 janvier 2015
Conditions Générales et Tarifaires COMPTE NICKEL V1.6 01/10/2014

◘ COMPTE NICKEL est un service proposé par la Financière des Paiements Electroniques (FPE), société par
actions simplifiées au capital de 517.071 euros, immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 753 886 092,
dont le siège social est sis au 18 avenue Winston Churchill, 94220 Charenton-le-Pont, représentée par sonPrésident.
FPE est un établissement de paiement agréé sous le numéro 16598 R et contrôlé par l'Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (ACPR : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09).
◘ COMPTE NICKEL est un compte, de paiement, sans découvert autorisé, qui vous permet de déposer et retirer
de l’argent en espèces, d’effectuer et d’y recevoir des virements, et sur lequel vous pouvez domicilier desprélèvements. COMPTE NICKEL comprend une carte Mastercard à débit immédiat.
◘ Convention de compte (la « Convention ») est constituée des Conditions Générales et Tarifaires (en ce
compris les annexes) qui suivent, et de votre dossier individuel de demande d'ouverture de COMPTE NICKEL.
Les Conditions Générales et Tarifaires décrivent le fonctionnement du COMPTE NICKEL et notre relation del'ouverture à la clôture de votre COMPTE NICKEL.
◘ Ce document a été rédigé avec deux ambitions : être facile à comprendre et vous servir de guide.
◘ Ces Conditions Générales et Tarifaires sont applicables à partir du 1 er octobre 2014..

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Conditions Générales et Tarifaires COMPTE NICKEL V1.4 12/12/2013
-SOMMAIREI. COMPTE NICKEL
I.1. Définition d’un COMPTE NICKEL
I.2. Ouvrir unCOMPTE NICKEL
II.UTILISER UN COMPTE NICKEL
II.1. Votre COMPTE NICKEL sur Internet
II.2. Votre COMPTE NICKEL ne doit jamais être à découvert
II.3. Votre COMPTE NICKEL ne peut être utilisé et géré que par vous
II.4. Vous ne pouvez détenir qu’un seul COMPTE NICKEL
II.5. L’inscription des opérations sur COMPTE NICKEL : date de valeur
III.ETRE PAYE ET PAYER AVEC COMPTE NICKEL
III.1. Carte NICKELMastercard
III.1.1. Présentation
III.1.2. Mise en garde-Avertissements
III.1.3. Activation-Remplacement-Renouvellement
III.1.4. Code confidentiel et consentement
III.1.5. Dépôts et retraits d’espèces dans les Points COMPTE NICKEL
III.1.6. Retraits d’espèces dans les DAB
III.1.7. Paiements
III.1.8. Opposition
III.1.9. Réclamations
III.2. Virements
III.2.1. Présentation
III.2.2.Consentement et exécution
III.2.3. Réclamations
III.3. Prélèvements
III.3.1. Présentation
III.3.2. Consentement et exécution
III.3.3. Opposition – Arrêt
III.3.4. Réclamations
III. 4. Titre Interbancaire de Paiement (TIP)
III.4.1. Présentation
III.4.2. Consentement et exécution
III.4.3. Opposition – Arrêt
III.4.4. Réclamations
IV.CE QUE VOUS DEVEZ AUSSI SAVOIR
IV.1. Assurance Mastercard
IV.2.Saisie sur un COMPTE NICKEL
IV.3. Changements des Conditions Générales et Tarifaires ou de votre situation
IV.4. Fermeture d’un COMPTE NICKEL
IV.5 Secret professionnel-Données personnelles-Lutte contre le blanchiment
IV.6. Force majeure
IV.7. Loi applicable
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Conditions Générales et Tarifaires COMPTE NICKEL V1.6 01/10/2014

I. COMPTE NICKEL
I.1.Définition du COMPTE NICKEL
«COMPTE NICKEL » c’est :
◘ Un compte de paiement :

- en euros, sans autorisation de découvert, auquel est attachée une seule et unique carte de paiement (la
« Carte NICKEL Mastercard ») à autorisation systématique et débit immédiat ;

- réservé à une personne physique pour un usage strictement privé ;
- authentifié et reconnu par un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- permettant de :
orecevoir des paiements (ex : revenus, indemnités, remboursements) ;
o déposer et retirer de l’argent en espèces au sein des Points COMPTE NICKEL ;
o retirer de l’argent en espèces dans les Distributeurs Automatiques de Billets (DAB)
o
o

«MasterCard» ;
réaliser des virements ;
effectuer des paiements par carte de paiement, prélèvements et titres interbancaires de
paiement (TIP).

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