Capacité en droit – UPOND – Droit administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud
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Fiche n° 2 :
L’administration décentralisée
I – La décentralisation territoriale
A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales
Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance)
Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse
Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul
B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003
V. notamment la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la
République ; la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ainsi que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (non reproduites) Doc. 4 : Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 (résumé synthétique ; source : www.vie-publique.fr)
C – Le déféré préfectoral
1 – Le régime du déféré préfectoral
Doc. 5 : Art. L. 2131-1 et s. du Code Général des collectivités territoriales
V. CC, n° 82-137 DC du 25 février 1982, Lois de décentralisation (non reproduite ; v. site du Conseil constitutionnel) 2 – Les actes susceptibles d’être déférés au juge administratif
Doc. 6 : CE, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe
Doc. 7 : CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port
3 – Le délai du déféré préfectoral
Doc. 8 : CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l’Ille-et-Vilaine
Doc. 9 : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur
4 - Obligations et responsabilité de l’Etat (pour carence du contrôle de légalité) Doc. 10 : CE, 6 oct. 2000, Ministre de l’intérieur c. Commune de Saint-Florent
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II – La décentralisation technique
Doc. 11 : La notion d’établissement public (source :