Capacité Droit

Pages: 61 (15159 mots) Publié le: 17 décembre 2013
Cours de DC
2013-14


Documents Annexes n°1
 TEXTES FONDAMENTAUX


Quatre textes fondamentaux ayant valeur constitutionnelle

1- Constitution de la Vè République (1958)
2- Déclaration des droits et des libertés des citoyens de 1789
3- Préambule de la Constitution de la IVè République (1946)
4- Charte de l’environnement de 2004

1- CONSTITUTION (du 04 octobre 1958)
(déjàrévisée à plusieurs reprises ; la dernière fois par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de Modernisation des institutions de la Vème République (JO 24 juillet 2008, texte 2)

Les différentes révisions de la Constitution de 1958
1- Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (JO du 8 juin 1960)
2- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (JO du 7 novembre 1962) Election du Présidentde la République au suffrage universel
3-  Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 (JO du 31 décembre 1963) Session parlementaire
4-  Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 (JO du 30 octobre 1974) Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel
5-  Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 (JO du 19 juin 1976) Intérim dela Présidence de la République
6- Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 (JO du 26 juin 1992) Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires.7- Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 (JO du 28 juillet 1993) Responsabilité pénale des ministres (création de la Cour de justice de la République)
8- Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993 (JO du 26 nov. 1993) Droit d'asile
9- Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 (JO du 5 août 1995) Session parlementaire unique (du premier jour ouvrable d'octobre audernier jour ouvrable de juin), aménagement des "immunités" parlementaires et élargissement des possibilités de recours au référendum
10- Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 (JO du 23 février 1996) Loi de financement de la sécurité sociale
11- Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 (JO du 21 juillet 1998) Avenir de la Nouvelle-Calédonie
12- Loi constitutionnelle n° 99-49du 25 janvier 1999 (JO du 26 janvier 1999) Dispositions permettant de ratifier le Traité d'Amsterdam
13- Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 (JO du 9 juillet 1999) Dispositions permettant de reconnaître la Cour Pénale Internationale
14- Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 (JO du 9 juillet 1999), dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes.15- Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 (JO du 3 octobre 2000) Durée du mandat du Président de la République
16- Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 (JO du 26 mars 2003) Mandat d'arrêt européen
17- Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (JO du 29 mars 2003) Organisation décentralisée de la République
18- Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars2005 (JO du 2 mars 2005) Traité établissant une Constitution pour l'Europe
19- Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 (JO du 2 mars 2005) Charte de l'environnement
20- Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 (JO du 24 février 2007) Corps électoral de la Nouvelle-Calédonie
21- Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 (JO du 24 février 2007) Responsabilité duPrésident de la République
22- Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 (JO du 24 février 2007) Interdiction de la peine de mort
23- Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 (JO du 5 février 2008) modifiant le titre XV de la Constitution (Réforme du titre XV pour pouvoir ratifier le traité de Lisbonne )
24- Loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 (JO...
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