Capacité Commerciale
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CAPACITE COMMERCIALELes dettes de l’époux commerçant
Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l’exercice du commerce restent propres à l’époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier. Cette situation expose donc le conjoint du commerçant à subir sur ses biens communs les conséquences d’une mauvaise gestion de son époux. Cependant, d’une part les poursuites ne peuvent pas être exercées sur les salaires du conjoint, d’autre part la dette née d’un emprunt ou d’un cautionnement n’engage que les biens propres et les revenus du commerçant, sauf si son conjoint lui avait donné son accord.
O. INTRODUCTION Dans la plupart des législations modernes, l’exercice d’une activité professionnelle est conditionné avec capacité juridique. Ainsi, l’absence de cette dernière, l’être humain ne peut se prévaloir capable ni poser un acte protégé par la loi. C’est le cas d’une activité commerciale, qui oblige celui qui l’accomplit d’être autorisé préalablement par le législateur tant national, régional qu’international. C’est là où se focalise notre étude, qui porte sur la capacité commerciale de la femme mariée en droit OHADA. Ainsi, dans cette partie introductive, il va falloir traiter la problématique de notre sujet de recherche (A), ressortir une réponse provisoire de la problématique à titre d’hypothèse (B), exposer clairement l’intérêt que nous portons audit sujet (C), faire recours à une méthodologie appropriée pour obéir aux normes de la recherche scientifique et avoir un résultat escompté (D), déterminer les contours de notre champs de recherche ou la délimiter (E) et enfin, annoncer sommairement le plan de (F). 1. A. PROBLEMATIQUE DU SUJET