Capacité commerciale
1048 mots
5 pages
LES CONDITIONS JURIDIQUES D’EXERCICE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALEHôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47
DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES
CCI Bastia Haute Corse – DSE – Sous réserves d’usage – Septembre 2004
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SOMMAIRE
INTRODUCTION
I.
QU’EST-CE QU’UNE ACTIVITE COMMERCIALE ? A. la notion d’actes de commerces B. énoncé des autres conditions pour être commerçant
II.
LES CONDITIONS RELATIVES A LA PERSONNE A. être capable B. la nationalité C. les incompatibilités D. les interdictions
III.
LES CONDITIONS RELATIVES A L’ACTIVITE ENVISAGEE A. exigence d’une autorisation administrative ou d’une garantie financière B. exigence d’une qualification professionnelle
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La liberté du commerce et de l’industrie est une liberté publique fondamentale du Droit français. Néanmoins, ce principe nécessite au préalable le respect de certaines conditions tenant à la personne qui souhaite exercer le commerce et à l’activité envisagée.
I.
QU’EST-CE QU’UNE ACTIVITE COMMERCIALE ?
Le Droit français distingue quatre catégorie d’activités, indépendantes les unes des autres : les activités commerciales et industrielles ; les activités artisanales ; les activités libérales ; les activités agricoles.
La nature de l’activité est essentielle car elle détermine le régime juridique, social, et fiscal de l’entreprise ainsi que le Centre des Formalités des Entreprises compétent.
A. la notion d’actes de commerce La première condition requise pour être commerçant est de faire des actes de commerces. La loi distingue différentes catégories d’actes de commerce : les activités d’échange et de négoce : achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre ; entreprises de location de meubles ; entreprises de fournitures ; exploitation de salles de ventes publiques ; les activités industrielles ; les exploitations de mines : entreprises