Caractère incertain du préjudice

Pages: 37 (9008 mots) Publié le: 14 mars 2013
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Responsabilité délictuelle

Séminaire IEJ Dossier n°1

Le dommage
I. Prérequis de cours I Les variétés de dommages
La distinction des postes de préjudices – intérêt : l'effectivité du principe de réparation intégration c'est-à-dire éviter les cumuls et lacunes et asseoir les recours des tiers payeurs sur lesseuls postes indemnisés par eux

A La distinction des préjudices selon la nature des intérêts lésés (le critère économique)
un exemple de catégorie entrainant la confusion : le préjudice corporel 1. La lésion d’un intérêt patrimonial : le préjudice économique  Les conséquences patrimoniales des atteintes aux biens  Les conséquences patrimoniales des atteintes à l’intégrité physique  Lespréjudices immatériels purs 2. La lésion d’un intérêt extra-patrimonial : le dommage moral  V. not. La question de l'étendue du préjudice d'agrément (dossier)

B La distinction des préjudices en fonction des victimes du dommage
1. Le dommage direct ou par ricochet  Le préjudice matériel par ricochet  Le préjudice moral par ricochet 2. Le dommage individuel et le dommage collectif

II Lescaractères du dommage réparable A Les caractères indifférents ou ambigus
1. L’exigence d’actualité n'exclut pas le dommage futur (ni le risque de dommage) 2. L’exigence d’un dommage direct n'exclut pas le dommage par ricochet

B Les caractères réellement exigés
1. La lésion d’un intérêt licite et juridiquement protégé (la concubine, le fait de la naissance) 2. Un dommage certain  La question del’existence du dommage et de sa preuve  La question du dommage futur (V. not. la question de la perte de chance 1)  la question du coût de prévention du risque de dommage 3. Un dommage non encore réparé (cf not. recours subrogatoires assureurs et organismes sociaux)

1 Actu : Cass. 1re civ. 11 mars 2010, Bull. n° 63 : la solidarité nationale vient compléter la réparation du dommage résultant del'aléa thérapeutique déjà en partie due par le praticien qui manque à son obligation d'information au titre de la perte de chance d'éviter ce dommage http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do? idTexte=JURITEXT000021967605&fastReqId=1242570936&fastPos=5&oldAction=rechJuriJudi

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II. Actualités jurisprudentielleet législative A) Le dommage corporel •
A la suite du travail mené sou la présidence d' Yvonne Lambert-Faivre (), le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation , Jean-Pierre Dintilhac, avait été chargé, au début de l’année 2005, de constituer et de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à « l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudicecorporel cohérente, reposant sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques, notamment en ce qui concerne l’incapacité permanente partielle ». L’élaboration d’une telle nomenclature cherche à répondre à l’attente légitime des victimes qui souhaitent toutes une meilleure lisibilité et prévisibilité de leurs préjudices susceptibles d’être indemnisés. Elle constitue unpréalable indispensable à l’établissement ultérieur d’une « table de concordance permettant de lier clairement à chaque chef de préjudice les prestations versées par les organismes sociaux ». Document 1 : Rapport sur l'indemnisation du dommage corporel, LAMBERT FAIVRE Yvonne, Conseil national de l'aide aux victimes (juin 2003)

Document 2 : Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer unenomenclature des préjudices corporels , Jean-Pierre DINTILHAC (juillet 2005) •
L’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, JO 2006-1640 du 22 décembre 2006, consacre ces travaux en apportant des modifications substantielles au droit positif, attendues notamment par les associations de victimes. Il vise à mieux circonscrire les conditions...
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