Caractéristique

Pages: 5 (1165 mots) Publié le: 23 janvier 2011
Les caractéristiques des associations

sommaire :
présentation
sources
introduction
L'association de fait ou non déclarée
L'association déclarée
L'association reconnue d'utilité publique
Conclusion

Sources :
http://www.associanet.com/docs/type-asso.html
http://associations.gouv.fr/
http://fr.wikipedia.org/wiki/Association_de_faithttp://www.dictionnaire-juridique.com/definition/societe - de-fait.php
http://www.notaire.be/societes/carcteristiques-des-societes/association-de-fait
http://vosdroits.service-public.fr/F1131.xhtml
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/association.php

Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d'application du 6 juillet 1901, mais cette loi ne s'appliquepas de la même manière dans les régions Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et Moselle ceci pour des raisons historiques. Ces deux régions appliquent le droit des associations par un code civil local datée de 1900 (articles 31 et 79). Cette loi impose des principes généraux qui sont :
l'association est un contrat de droit privé conclu entre au minimum deux personnes ; elle est régie par lesprincipes généraux du droit applicables aux contrats et obligations,
le contrat associatif est un projet collectif et se caractérise par sa permanence ; l'association existe pour une certaine durée (limitée ou non) fixée par ses membres,
l'association se définit sans but lucratif, c'est-à-dire qu'elle ne recherche pas de profit, même si elle est appelée à vendre des produits ou des services,la gestion de l'association est désintéressée, c'est-à-dire que l'association peut générer des bénéfices mais ne peut les partager entre ses membres,
l'engagement de ses membres s'effectue de façon bénévole,
l'objet de l'association ne doit pas porter atteinte à l'ordre public, ni contraire aux lois et bonnes moeurs.
Pour constituer une association, aucune formalité n'est obligatoirecar selon l'article 2 de la loi de 1901, les associations peuvent « se former librement sans autorisation ni déclaration préalable ».Quelles sont les caractéristiques des différents types d'associations. Nous verrons dans une première partie l'association de fait ou non déclarée puis dans une deuxième partie l'association déclarée et enfin dans une troisième partie l'association reconnue d'utilitépublique.
L'association de fait ou non déclarée pour exister n'a pas besoin d'être déclarée. Cependant, si elle ne l'est pas et si un extrait de cette déclaration n'est pas publiée au JOAF, celle-ci ne jouit pas de la capacité juridique. De plus l'association peut recevoir des cotisations mais ne peut recevoir des subventions publiques. Elle dispose, par ailleurs, d'une capacité limité : elle nepeut agir en justice, ni contracter de crédits, recevoir de dons ou de subventions, ouvrir de compte bancaire, signer de contrats de bail, ni embaucher du personnel. Une association de fait est un groupe formé de deux personnes ou plus qui décident d'associer leurs efforts pour poursuivre un but d'intérêt général, sans pour autant choisir de se déclarer selon les statuts réglementaires propres àchaque pays.
L'association déclarée est régie par la loi du 1er juillet 1901, elle acquiert la capacité juridique et une personnalité morale dès lorsqu'elle a été rendue publique par ses fondateurs. L'article 5 de loi décrit la procédure de déclaration « … toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de sesfondateurs... » et l'association n'est rendue publique que par une insertion au journal officiel, sur production de récépissé de déclaration (L. 1er juillet 1901, article 5 alinéa 4). Lorsqu'elle est déclarée l'association aura alors une « personnalité » propre, distinct de ses membres ; elle pourra ainsi notamment, comme le précise l'article 6 de loi du 1er juillet 1901 :
exercer toute action en...
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