Caractéristique

1165 mots 5 pages
Les caractéristiques des associations

sommaire : présentation sources introduction L'association de fait ou non déclarée L'association déclarée L'association reconnue d'utilité publique
Conclusion

Sources : http://www.associanet.com/docs/type-asso.html http://associations.gouv.fr/ http://fr.wikipedia.org/wiki/Association_de_fait http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/societe - de-fait.php http://www.notaire.be/societes/carcteristiques-des-societes/association-de-fait http://vosdroits.service-public.fr/F1131.xhtml http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/association.php Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d'application du 6 juillet 1901, mais cette loi ne s'applique pas de la même manière dans les régions Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et Moselle ceci pour des raisons historiques. Ces deux régions appliquent le droit des associations par un code civil local datée de 1900 (articles 31 et 79). Cette loi impose des principes généraux qui sont : l'association est un contrat de droit privé conclu entre au minimum deux personnes ; elle est régie par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, le contrat associatif est un projet collectif et se caractérise par sa permanence ; l'association existe pour une certaine durée (limitée ou non) fixée par ses membres, l'association se définit sans but lucratif, c'est-à-dire qu'elle ne recherche pas de profit, même si elle est appelée à vendre des produits ou des services, la gestion de l'association est désintéressée, c'est-à-dire que l'association peut générer des bénéfices mais ne peut les partager entre ses membres, l'engagement de ses membres s'effectue de façon bénévole, l'objet de l'association ne doit pas porter atteinte à l'ordre public, ni contraire aux lois et bonnes moeurs.
Pour constituer une association, aucune formalité n'est obligatoire

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