Caractéristiques propres au groupe de société I. Les contrats entre les sociétés d’un même groupe.
Les contrats de gestion.
La société mère peut passer avec chacune de ses filiales des contrats dans lesquelles elle s’engage à fournir des prestations administratives et de gestion de la société moyennant une redevance calculée généralement en fonction d’un pourcentage sur le CA de la filiale. Toutefois cette rémunération ne doit pas être disproportionné par rapport à la prestation fournit car l’opération pourrait être qualifiée d’abus de bien et de crédit de la société.
Opération de trésorerie.
Elle consiste à la mise à disposition des excédents de trésorerie d’une société d’un groupe au profit d’autre société du même groupe. L’opération passe généralement par une société pivot, la société mère qui collecte les fonds puis les redistribuent. C’est prêt intergroupes sont autorisées par l’article L-511-7du Code monétaire et financier : « au terme du quel une entreprise, quelque que soit sa nature peut procédé à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle directement ou indirectement des liens de capital, confèrent à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ».
Une opération de trésorerie est un prêt, un découvert en compte, d’une compensation, d’une avance en compte courant, d’un cautionnement. Il n’est pas nécessaire que ces flux monétaires se traduisent par un échange de monnaie. Il s’agit de toute opération permettant à une entreprise de se procurer ou d’utiliser des liquidités.
Le pouvoir effectif : c’est lorsqu’une société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital des autres sociétés du groupe.
L’opération de trésorerie peut intervenir entre la société mère et la société fille, ou entre deux sociétés filles ou encore entre une société fille et une sous filiale. II. Le risque d’abus de biens sociaux.
L’avance de trésorerie ne constitue pas un ABS lorsque les conditions