Caractéristiques propres au groupe de société

Pages: 7 (1594 mots) Publié le: 3 janvier 2012
Caractéristiques propres au groupe de société
I. Les contrats entre les sociétés d’un même groupe.
Les contrats de gestion.
La société mère peut passer avec chacune de ses filiales des contrats dans lesquelles elle s’engage à fournir des prestations administratives et de gestion de la société moyennant une redevance calculée généralement en fonction d’un pourcentage sur le CA de lafiliale. Toutefois cette rémunération ne doit pas être disproportionné par rapport à la prestation fournit car l’opération pourrait être qualifiée d’abus de bien et de crédit de la société.
Opération de trésorerie.
Elle consiste à la mise à disposition des excédents de trésorerie d’une société d’un groupe au profit d’autre société du même groupe. L’opération passe généralement par une société pivot,la société mère qui collecte les fonds puis les redistribuent. C’est prêt intergroupes sont autorisées par l’article L-511-7du Code monétaire et financier : « au terme du quel une entreprise, quelque que soit sa nature peut procédé à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle directement ou indirectement des liens de capital, confèrent à l’une des entreprises liées un pouvoirde contrôle effectif sur les autres ».
Une opération de trésorerie est un prêt, un découvert en compte, d’une compensation, d’une avance en compte courant, d’un cautionnement. Il n’est pas nécessaire que ces flux monétaires se traduisent par un échange de monnaie. Il s’agit de toute opération permettant à une entreprise de se procurer ou d’utiliser des liquidités.
Le pouvoir effectif : c’estlorsqu’une société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital des autres sociétés du groupe.
L’opération de trésorerie peut intervenir entre la société mère et la société fille, ou entre deux sociétés filles ou encore entre une société fille et une sous filiale.
II. Le risque d’abus de biens sociaux.
L’avance de trésorerie ne constitue pas un ABS lorsque les conditionssuivantes sont réunies :
* Les deux sociétés appartiennent au même groupe ;
* L’opération est dictée par un intérêt économique, sociale ou financier commun ;
* Le concours financier ne doit pas être dépourvue de contrepartie ou rompre l’équilibre entre les engagements effectifs entre les diverses sociétés concernées, ni excéder les possibilités financières que celle qui équilibre lacharge.
III. Le règlement du passif des sociétés du groupe.
La théorie de l’apparence.
Une jurisprudence bien établie admet la possibilité pour les créances d’une société du groupe de demander à une autre société du groupe le paiement de leurs dettes, s’ils ont pus penser que les deux sociétés ne formait qu’une seule.
Cette théorie de l’apparence permet aux créanciers de bonnes fois,trompés par les apparences, de recouvrir sa créance sur la société solvable du groupe. Cela parce que son débiteur ne l’a pas informé de sa situation.
La jurisprudence condamne également le silence gardé, c’est à dire, le fait pour une société de laisser croire qu’elle prendra en charge la dette d’une autre société du groupe.
La compensation.
La compensation est un mécanisme juridiquepermettant à une personne de remettre une valeur ou un bien en compensation d’une somme due, d’une dette ou en réparation d’un dommage.
Il arrive qu’un créancier de la société mère soit débiteur de la société ou vis-versas. Il y a la possibilité pour le créancier de se prévaloir de la compensation légale s’il démontre que sous l’apparence de deux sociétés distinctes il n’existait en réalité une seulepersonne morale et que les patrimoines étaient confondus.
IV. Les engagements faits au profit des filiales.
Le cautionnement.
C’est l’engagement pris par la société mère d’exécuter l’obligation contractée par sa filiale si cette dernière ne le fait pas elle même. Il peut s’agir du versement d’une somme d’argent due par la filiale ou l’exécution d’un contrat en nature, ou encore une...
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