Caracteristique juridique

362 mots 2 pages

CARACTERISTIQUES JURIDIQUES
TYPE DE SOCIETES CONDITIONS DE FOND CAPITAL DROITS SOCIAUX SITUATION DES ASSOCIES : RESPONSABILITE GESTION SITUATION DES DIRIGEANTS SOCIAUX COMMISSAIRES AUX COMPTES RESPONSABILITE

ASSOCIES

NOMINATION

REVOCATION

SARL

Capital 2 minimum librement déterminé dans 100 maximum les statuts Libération de 20% possible lors de la souscription, le solde dans les cinq ans

Parts sociales Ne sont pas de valeur égale commerçants Plus de valeur nominale (article L223-2 Code de commerce)) Responsabilité limitée aux montants des apports

Gérant unique ou cogérant associé ou non

Assemblée générale ordinaire

Assemblée générale ordinaire

Responsabilité : civile pour faute de gestion,

1 titulaire 1 suppléant si au moins 2 des 3 seuils suivants sont atteints

SA avec conseil administration

37 000 euros

7 minimum Possible entre Libération de la époux moitié lors de la souscription Le solde dans les 5 ans (loi du 10/6/94)

Action : plus de Ne sont pas valeur commerçants nominale (loi du 02/07/1998) Responsabilité limitée aux montants des apports sauf si garanties personnelles données

Conseil administration 3 à 18 membres (loi du 15/05/01)

Par assemblée générale ordinaire

Par assemblée générale ordinaire

Par conseil Par conseil administration administration 1 Président Conseil limite d'âge et d’Administration cumul des postes Par conseil administration Directeurs Par conseil sur proposition Généraux : 5 au administration du Directeur maximum sur proposition Général actionnaires ou du Directeur non plus directeurs Général généraux délégués

pénale si infraction Total bilan : au droit pénal des 1 550 000 euros sociétés, C.A. HT : 3 100 000 commerciale pour euros dettes Nombre moyen de salariés : 50 Pour les 1 titulaire + administrateurs 1 suppléant Responsabilité civile individuelle pour propre faute Responsabilité civile collective et solidaire si faute de gestion Responsabilité pénale Responsabilité

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Le gérant ne pourra étudier leurs demandes qu’après approbation des comptes par l’assemblée générale qui doit se réunir le 09 mai 2012 à 14 heures et qu’après avoir déterminé le coût global de la prime à envisager. Par ailleurs, depuis quelques mois, un mécontentement se fait jour. En effet, la secrétaire-comptable, Melle SAKAMIN Alberte a interpellé plusieurs fois le gérant sur les pannes répétitives du photocopieur et la gène occasionnée dans son travail ainsi que celui des ouvriers. DOCUMENTS : EXTRAITS DES STATUTS de la SARL COLYN Société : COLYN.….

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statuts juridiques
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ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet en France et à l’étranger : import, export, négoce, vente en gros, demi gros et détail, de prêt-à-porter, vêtements hommes, femmes et enfants, chaussures, magazines et accessoires de mode, de produits de maroquinerie, foulards et autres accessoires tels que bijoux fantaisies, montres, casques pour véhicules motorisés, accessoires de décoration, petit mobilier, motocycles, tableau, peinture et plus généralement tous produits connexes ou accessoires à ceux listés ci avant, neufs et d’occasion. l’organisation d’évènements de toute nature, de prestations de type évènementiel visant l’information et la promotion des produits susvisées ; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou drois sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location gérance….

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Avis juridique
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À l’attention de : Monsieur Sylvain Smith 328, rue des Haut Bois Magog (Québec) J1X 5K3 ------------------------------------------------- Dossier : Smith c. Dumont ------------------------------------------------- Personnel & Confidentiel Montréal, le 27 avril 2009 Cher Monsieur Smith, Nous vous remercions de votre confiance et d’avoir recours à nos services juridiques.….

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Avis juridique
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L’AVIS JURIDIQUE Destinataire : Me Armand Expéditeur : Ylang Ta Date : Vendredi le 30 mars 2012 Objet : Responsabilité civile des éducateurs Dossier : M. Tremblay et….

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Décison juridique
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ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Sujet de BTS Métropole 2007 B – Analyse d'une situation juridique (7 points) À partir des annexes 3, 4 et 5 et de vos connaissances : 1. Analysez l'arrêt de la Cour de cassation. 2. Donnez et expliquez les deux conditions pour qu'un….

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Aspect juridique
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tous les renseignements qui pourraient être nécessaires ou utile, pour la prise de décision d’achat selon l’article 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. Elle doit aussi respecter les articles 19, 20 et 21 de la même loi qui résument que les intérêts personnels du représentant doivent être écartés du processus d’offres envers le client puisque les intérêts de ce dernier doivent demeurer prioritaires. Aurélie se doit d’effectuer ses recommandations de façon objective et indépendante, sans égard à son gain personnel. De même, elle ne doit pas se laisser influencer par les offres promotionnelles de la compagnie dans l’exercice de ses activités professionnelles. Dans le même ordre d’idée, il est stipulé au premier alinéa de l’article cinquième de la Loi sur la distribution des produits et services financiers « Le représentant ne peut, dans le cadre de ses activités, participer directement ou indirectement à des concours ou des promotions comportant des avantages non pécuniaires qui pourraient l’inciter à conseiller ou à effectuer une vente qui ne répondrait pas aux besoins particuliers de ses clients, sauf s’il s’agit d’avantages ou de biens de valeur modiques.….

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Cadre juridique
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Simulation d’un entretien avec un Responsable commercial de la Concession Audi VolksWagen de Merpins pour l’achat d’un véhicule neuf : Ludovic s’est rendu à la concession . Il a simulé l’achat d’un véhicule neuf. Ludovic possède une 205 Peugeot qui a parcouru 170 000 km. Après son BTS il rêve d’acquérir un véhicule neuf, pour la sécurité, aussi pour parcourir des kilomètres s’il a besoin de quitter la Charente et d’être mobile pour son premier poste dans la vie active. Ludovic était caissier à Auchan Cognac pendant ses études, donc il a économisé pour l’achat de son premier véhicule.….

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adm1002
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Question 1 Selon vous, qu’est-ce que la gestion? De cette définition, élaborée par Omar Aktouf (2006), nous partageons l’idée que la gestion est associée à différentes activités de coordination d’un travail collectif. Nous nous distançons par contre de cette définition lorsqu’est évoquée la réalité que représente « l’entreprise à but lucratif ». Nous sommes plutôt d’avis que la gestion se réalise dans tous les types d’organisations, qu’elles soient privées, publiques, parapubliques ou encore communautaires.….

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Statuts juridiques
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LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN IFAG 16 FEVRIER 2014 LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN Au stade de la création d’entreprise, une question cruciale se pose : Quel cadre juridique choisir ? Entreprise individuelle ou société ? I.….

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Titre: Renvoi sur la Motor Vehicule Act (C-B)- cour suprême du Canada Faits : le 16 août 1982, le lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique a soumis une question à la cour d’appel. Question : le paragraphe 94 (2) de la Motor Vehicule Act modifiée par la Motor Vehicule Amendement Act est-il compatible avec la charte canadienne des droits et libertés? La cour d’appel fini par dire que ce paragraphe est incompatible avec la charte. Le paragraphe 94(2) transforme l’infraction de 94(1) en une infraction de responsabilité absolue.….

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Droit des sociétés i / cours
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Droit des affaires III – Droit des sociétés 2009/2010 Isabelle Corbisier Harmonisation par des directives. Il y a autant de droits des sociétés différents qu’il y a d’EM. Rapprocher les droits des EM sur certains points considérés comme essentiels pour faciliter la libre circulation.….

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Introduction Distinction entre droits objectifs et droits subjectifs Le droit est un terme ambigu car il a plusieurs significations. C’est une nécessité. 1er sens : Le droit désigne l’ensemble des règles qui, dans une société donnée, régissent de manière générale et impersonnelle, les relations des individus entre eux et dont les observations sont sanctionnées par la contrainte sociale.….

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Note juridique
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Il est désormais vrai que cette décision s’opposerait à la vision et doctrine politique autrefois professées et autant imprégnée par le testament spirituel du Père Fondateur et premier Président de la Ve République, le Général de Gaulle qui avec sa décision du 7 mars 1966 avait annoncé le retrait définitif du haut commandement de l’OTAN. Dans quelle mesure alors, cette décision rompt-elle réellement avec le testament politique et spirituel du Général de Gaulle, qui en 1966 s’était prononcé aussi fermement pour le retrait de la France de l’OTAN?….

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Comparaison des sociétés
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Au cours de l’exercice de la société, les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec accord de tous les commandités, sauf clause contraire des statuts Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statut; Le….

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relance de paiement
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Nous vous demandons de nous faire parvenir leur règlement sous huitaine. Nos vous prions d’agréer Monsieur l’expérience de nos salutations distinguées. Mr.Bonfanti 128 rue de la Soif 29830Ploudalmezeau Référence Objet : Relance de paiement Ploudalmezeau, le X novembre Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Vous ne semblez pas convaincu de l’importance du respect des règlements contractuels puisque, sauf erreur de notre part, vous n’avez pas été sensibles à nos précédentes lettres de rappel du 15/06/N et 20/07/N concernant le règlement de nos factures d’un montant total de 1600€. Nous vous demandons de nous faire parvenir un règlement sous huitaine. Passé ce délai, nous transmettrons votre dossier au service des contentieux et effectuerons une injonction de payer auprès du tribunal de commerce de 1600€ Nos vous prions….

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